Indemnisation du concedant pour inexecution contractuelle non sanctionnee par le cahier des charges
Lorsque le cahier des charges definit une obligation du concessionnaire sans prevoir de sanction expresse pour son inexecution, le juge peut neanmoins allouer au concedant une indemnite reparant le prejudice resultant de cette inexecution, en application du droit commun. Cette solution ne joue que par supplement au silence du contrat : lorsque le contrat prevoit une sanction determinee pour un manquement precis, celle-ci s’impose et exclut le recours au droit commun.
« [...] que si aucune sanction de ces faits n’a ete expressement prevue au cahier des charges, ils n’en constituent pas moins, de la part de l’entrepreneur, l’inexecution de ses obligations, et sont de nature a motiver l’allocation d’une indemnite a la ville de Nouzon, a raison du prejudice qui en est resulte pour elle »