Fondation de la théorie de l'imprévision dans les contrats administratifs
Le Conseil d'État pose que, lorsqu'un événement imprévisible et extérieur aux parties entraîne un bouleversement de l'économie d'un contrat de concession, excédant les limites extrêmes des aléas que les parties pouvaient envisager lors de sa conclusion, le concessionnaire n'est pas libéré de son obligation d'assurer le service, l'intérêt général exigeant sa continuation. Il n'est pas davantage tenu de l'exécuter aux seules conditions tarifaires initiales : la solution consiste à lui faire supporter seulement la part des conséquences onéreuses que l'interprétation raisonnable du contrat permet de laisser à sa charge, le surplus étant compensé par une indemnité à la charge de la collectivité concédante, pour la durée de la période extraordinaire.
« Mais considérant que, par suite de l'occupation par l'ennemi de la plus grande partie des régions productrices de charbon dans l'Europe continentale […], la hausse survenue au cours de la guerre actuelle, dans le prix du charbon qui est la matière première de la fabrication du gaz, s'est trouvée atteindre une proportion telle que non seulement elle a un caractère exceptionnel dans le sens habituellement donné à ce terme, mais qu'elle entraîne dans le coût de la fabrication du gaz une augmentation qui […] dépasse certainement les limites extrêmes des majorations ayant pu être envisagées par les parties lors de la passation du contrat de concession ; que, par suite du concours des circonstances ci-dessus indiquées, l'économie du contrat se trouve absolument bouleversee. Que la compagnie est donc fondée à soutenir qu'elle ne peut être tenue d'assurer aux seules conditions prévues à l'origine, le fonctionnement du service tant que durera la situation anormale ci-dessus rappelée »