Recevabilité du moyen tiré de la violation d'une convention internationale contre un acte administratif
Le Conseil d'État admet pour la première fois la recevabilité d'un moyen tiré de la violation d'une convention internationale à l'encontre d'un acte administratif, fondant cette invocabilité sur la force de loi conférée aux traités régulièrement introduits dans l'ordre interne par l'article 26 de la Constitution de 1946. Il réserve toutefois l'appréciation par l'autorité judiciaire des conditions de fond posées par la convention, qui échappe à son contrôle.
« Si la dame X est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946, l'appréciation à laquelle la chambre des mises en accusation s'est livrée sur le point de savoir si les conditions posées par [la convention] étaient remplies ne saurait être discutée devant le Conseil d'État. »