CE, 1996, Synd. CGT des hospitaliers de Bédarieux

Délibération préparatoire insusceptible de recours (exception préfectorale)

Le Conseil d’État affirme l’irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé par un requérant ordinaire contre un acte préparatoire, y compris lorsqu’il s’agit d’une délibération préparatoire d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public et que des vices propres sont invoqués. Il réserve l’hypothèse d’une exception législative, notamment le déféré préfectoral.

« Un requérant n’est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire ; […] cette irrecevabilité s’étend aux délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, même à raison des vices propres allégués ; […] il ne peut être fait exception à la règle selon laquelle un acte préparatoire ne saurait donner lieu à un recours pour excès de pouvoir que dans les cas où il en est ainsi disposé par la loi »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 15/04/1996, n° 120273

Faits. Le conseil d’administration de l’hôpital local de Bédarieux adopte des délibérations proposant la constitution d’un syndicat interhospitalier avec un centre thermal et la nomination des membres du conseil d’administration du syndicat à créer. Le syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux demande l’annulation de ces délibérations, en soutenant notamment qu’elles seraient entachées de vices propres.

Enjeu juridique. Un requérant peut-il former un recours pour excès de pouvoir contre une délibération préparatoire d’un établissement public, en invoquant les vices propres de cette délibération, ou cette voie n’est-elle ouverte que dans les cas prévus par la loi ?

Solution. Le Conseil d’État juge que la délibération proposant la création du syndicat interhospitalier n’a pas elle-même pour effet de créer ce syndicat et constitue seulement la demande préalable nécessaire à l’autorisation du représentant de l’État. Elle est donc une mesure préparatoire. Il en déduit qu’un recours pour excès de pouvoir formé par un requérant ordinaire est irrecevable, même si des vices propres sont invoqués. Il précise toutefois que la loi peut déroger à cette règle, comme en matière de déféré préfectoral contre les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

Perspective. La décision fixe une limite classique à la justiciabilité des actes préparatoires : le recours pour excès de pouvoir formé par un requérant ordinaire est irrecevable, y compris pour vices propres, tandis que le représentant de l'État peut déférer ces actes sur le fondement de la loi. Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence sur les actes détachables et réserve au déféré préfectoral la contestation des actes purement préparatoires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.