CE, 2015, Boutjolly — Fiches d'arrêts

Mesure d'ordre intérieur : changement d'affectation sans atteinte aux droits de l'agent

Le caractère de mesure d'ordre intérieur s'apprécie au regard des seuls effets de la mesure sur la situation de l'agent ; un changement d'affectation qui ne porte atteinte ni aux droits statutaires, ni aux libertés fondamentales, ni à la rémunération ou aux responsabilités, et ne traduit aucune discrimination, est insusceptible de recours pour excès de pouvoir, alors même qu'il aurait été pris en considération du comportement de l'agent.

« Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; […] il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; […] le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 25/09/2015, n° 372624

Faits. Mme B..., contrôleur du travail au sein d’une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France, est affectée par une décision du 23 août 2011 à une autre section de la même direction, dans l’intérêt du service, en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles avec plusieurs de ses collègues. Elle demande au tribunal administratif de Paris l’annulation de cette décision et sa réintégration sous astreinte ; le tribunal rejette sa demande. Elle forme un pourvoi contre ce jugement, transmis au Conseil d’État par la cour administrative d’appel de Paris.

Enjeu juridique. Une mesure de changement d’affectation prise dans l’intérêt du service, sans incidence sur la rémunération ou les responsabilités de l’agent, mais motivée par son comportement, constitue-t-elle une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir, ou doit-elle être regardée comme une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ?

Solution. Le Conseil d’État annule le jugement pour irrégularité formelle puis règle l’affaire au fond. Il juge que le caractère de mesure d’ordre intérieur s’apprécie au regard des seuls effets de la mesure sur la situation de l’agent. Le changement d’affectation litigieux, intervenu au sein de la même commune, ne portant atteinte ni aux droits statutaires ni aux droits et libertés fondamentaux de l’intéressée, n’ayant entraîné ni perte de responsabilités ni de rémunération, et ne traduisant aucune discrimination, présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, alors même qu’il aurait été pris pour des motifs tenant au comportement de l’agent. La demande de Mme B... est en conséquence rejetée comme irrecevable.

Perspective. La décision fixe le critère des effets pour qualifier une mesure d'ordre intérieur : le changement d'affectation demeure insusceptible de recours dès lors qu'il ne porte atteinte ni aux droits statutaires, ni aux libertés fondamentales, ni à la rémunération ou aux responsabilités, et ne traduit aucune discrimination, alors même qu'il serait motivé par le comportement de l'agent.