# Mentions légales
Dernière mise à jour : 5 août 2026
1. Éditeur du site / du produit numérique
Le présent site et les contenus numériques qui y sont proposés à la vente (notamment « Grands arrêts du droit public et administratif » / Flipcards) sont édités par CABINET PECHARD, sous l’enseigne Éditions Particulières :
| Dénomination sociale | CABINET PECHARD |
| Enseigne | Éditions Particulières |
| Forme juridique | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) |
| Capital social | 1 000,00 € |
| Siège social | 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France |
| SIREN | 889 924 650 |
| SIRET (établissement principal) | 889 924 650 00035 |
| RCS | Paris, 889 924 650 |
| N° de TVA intracommunautaire | FR88 889924650 |
| Code APE/NAF | 69.10Z – Activités juridiques |
| Directeur de la publication | Antonin Péchard, gérant |
| Adresse e-mail de contact | cab.pechard@gmail.com |
| Téléphone | Non communiqué |
2. Hébergement
Le site public est hébergé via GitHub Pages par :
GitHub, Inc.
88 Colin P. Kelly Jr. Street
San Francisco, CA 94107
États-Unis
https://github.com
Le site est publié à l’adresse https://www.editions-particulieres.fr/
L’authentification abonné s’appuie sur un service Cloudflare Workers (Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis). Le paiement des commandes est assuré séparément par Stripe (cf. CGV) ; GitHub et Cloudflare n’interviennent pas dans le traitement des données de paiement.
3. Propriété intellectuelle
© Éditions Particulières · Tous droits réservés · Reproductions / exportations interdites.
L’ensemble des contenus présents sur le site et dans les fichiers proposés à la vente (structure, sélection et présentation des décisions, synthèses, fiches, textes, mise en forme, code informatique, etc.) est, sauf mention contraire, la propriété exclusive de CABINET PECHARD (enseigne Éditions Particulières) ou fait l’objet d’une autorisation d’exploitation.
Les décisions de justice elles-mêmes (arrêts, considérants cités) constituent des documents publics librement citables ; en revanche, leur sélection, leur classement, les synthèses, résumés et analyses qui les accompagnent constituent une œuvre originale protégée par le droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exportation ou revente de tout ou partie des contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’Éditions Particulières (CABINET PECHARD), est interdite et pourra donner lieu à des poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la vente de ses produits, Éditions Particulières (CABINET PECHARD) est susceptible de collecter des données à caractère personnel (identité, adresse e-mail, données de paiement traitées par un prestataire tiers).
- Responsable du traitement : CABINET PECHARD (enseigne Éditions Particulières), 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
- Finalités : gestion des commandes, facturation, relation client, accès abonné, obligations comptables et fiscales.
- Base légale : exécution du contrat de vente et obligations légales.
- Durée de conservation : durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de conservation (documents comptables : 10 ans).
- Prestataires : Stripe (paiement), Cloudflare (authentification), GitHub Pages (hébergement du site).
- Droits de l’utilisateur : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exerçables auprès de cab.pechard@gmail.com.
- Réclamation : en cas de litige, l’utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Le site n’utilise pas de cookies publicitaires ou d’outils d’analytics tiers au-delà de ceux éventuellement déposés par les prestataires techniques ci-dessus pour le fonctionnement du service.
5. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur non résolu directement auprès d’Éditions Particulières (CABINET PECHARD), celui-ci peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
NotreAccord Consommation
38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux, France
Site : https://www.mediation-consommation.notreaccord.com
E-mail : consommation@notreaccord.com
Téléphone : 09 79 33 58 27
6. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.