Application des principes de neutralité et de laïcité aux salariés d'un organisme privé chargé d'un service public
La Cour de cassation juge, pour la première fois, que les principes de neutralité et de laïcité du service public s'appliquent à l'ensemble des services publics, y compris lorsqu'ils sont assurés par des organismes de droit privé dont les salariés sont régis par le code du travail. Elle en déduit que ces salariés, dès lors qu'ils participent à une mission de service public, sont soumis à des contraintes spécifiques leur interdisant de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, peu important l'absence de contact direct avec le public.
« Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s'appliquer aux agents des caisses primaires d'assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. »