Le contribuable communal justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester une délibération qui inscrit une dépense au budget de la commune.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 29/03/1901, n° 94580
Faits. Le conseil municipal d'une commune corse délibère pour créer un service médical gratuit ouvert à tous les habitants et inscrit à ce titre une dépense au budget communal. Le sieur Casanova, médecin et contribuable de la commune, conteste cette délibération devant le Conseil d'État, estimant qu'elle institue une concurrence illégitime à l'exercice libéral de la médecine et grève indûment les finances communales.
Enjeu juridique. La seule qualité de contribuable d'une commune confère-t-elle un intérêt suffisant pour contester une délibération inscrivant une dépense au budget de cette commune ?
Solution. Le Conseil d'État admet la recevabilité : les requérants, contribuables dans cette commune, ont intérêt en cette qualité à faire déclarer cette délibération nulle de droit et sont ainsi parties intéressées. Au fond, le Conseil annule la délibération : le conseil municipal est sorti de ses attributions en allouant un traitement à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants, pauvres ou riches indistinctement, alors qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait cette intervention et que deux médecins exerçaient déjà dans la commune.
Perspective. Casanova illustre la conception libérale de l'intérêt à agir qui caractérise le recours pour excès de pouvoir. L'intérêt du contribuable local est reconnu au niveau communal et départemental, mais la jurisprudence refuse de l'étendre au contribuable national (CE, 1930, Desforest), pour éviter une actio popularis contre les dépenses de l'État. La décision s'inscrit dans la même veine que CE, 1906, Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, sur l'intérêt collectif des associations.