CE, 1902, Cie nouv. du gaz de Déville-lès-Rouen

Droit de preference du concessionnaire pour un mode d’eclairage non prevu au contrat

Lorsque le contrat de concession d’eclairage garde le silence sur un mode d’eclairage nouveau apparu depuis sa conclusion, le concessionnaire beneficie d’un droit de preference pour assurer ce nouveau mode d’eclairage. La commune ne peut le confier a un tiers qu’apres avoir regulierement mis en demeure le concessionnaire de s’en charger aux conditions proposees, et seulement en cas de refus de celui-ci.

« Considerant qu’il sera fait droit a ce qu’il y a de fonde dans leurs pretentions contraires en reconnaissant a la Compagnie du gaz le privilege de l’eclairage n’importe par quel moyen et a la commune de Deville la faculte d’assurer ce service au moyen de l’electricite, en le concedant a un tiers dans le cas ou la Compagnie requerante dument mise en demeure refuserait de s’en charger aux conditions acceptees par ce dernier »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 10/01/1902, n° 94624

Faits. La Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen est titulaire d’une concession d’eclairage au gaz, prorogee en 1887 sans que le traite evoque l’eclairage electrique, alors deja en service dans des localites voisines. La commune souhaite confier ce nouveau mode d’eclairage a un tiers ; la Compagnie revendique le droit de l’assurer elle-meme. Le conseil de prefecture rejette sa demande d’indemnite.

Enjeu juridique. Le silence du contrat de concession sur un mode d’eclairage nouveau, apparu apres sa conclusion, permet-il a la commune concedante de confier ce service a un tiers sans mettre en demeure le concessionnaire en place, ou celui-ci beneficie-t-il d’un droit de preference ?

Solution. Le Conseil d’Etat annule l’arrete du conseil de prefecture et concilie les pretentions des parties : il reconnait a la Compagnie du gaz le privilege de l’eclairage par quelque moyen que ce soit, y compris l’electricite, mais subordonne l’exercice de ce droit a une mise en demeure prealable par la commune ; celle-ci conserve la faculte de confier le service a un tiers si la Compagnie, dument mise en demeure, refuse de s’en charger aux conditions proposees. Le juge prescrit la procedure de mise en demeure et sursoit a statuer sur la demande de dommages-interets.

Perspective. Cette decision prefigure le principe de mutabilite du service public, systematise ulterieurement, en conciliant l’adaptation du service aux evolutions techniques avec la protection des droits contractuels du concessionnaire, dont le monopole se trouve transforme en un droit de preference conditionne.