Illégalité d'un refus municipal d'ouverture d'atelier de maréchalerie
Les maires ne peuvent légalement subordonner à leur autorisation l'ouverture d'un atelier de maréchalerie ; un règlement municipal l'exigeant est illégal et le refus d'autorisation fondé sur un tel règlement est entaché d'excès de pouvoir. La décision est par ailleurs identifiée par la doctrine comme l'origine du mécanisme du « qui mieux n'aime » : face à un ouvrage litigieux, seule l'administration peut décider de sa destruction, la commune pouvant alternativement préférer verser une indemnité, la réparation en nature demeurant ainsi une simple faculté.
« D'après la législation en vigueur, il n'appartient pas aux maires de subordonner à leur autorisation l'ouverture des ateliers de maréchalerie dans leur commune ; par suite, c'est à tort que des règlements municipaux exigent cette autorisation et l'arrêté par lequel un maire, se fondant sur les dispositions illégales de ces règlements, refuse à un particulier l'autorisation d'ouvrir un atelier de maréchalerie, est entaché d'excès de pouvoir » (résumé officiel Légifrance, texte intégral indisponible)