Recevabilite du recours du concurrent evince contre l’acte approuvant l’adjudication
Le concurrent admis a participer a une adjudication publique dispose d’un interet et d’une qualite pour contester, par la voie du recours pour exces de pouvoir, l’acte administratif approuvant l’adjudication au profit d’un autre concurrent irregulierement retenu.
« [...] le sieur Ballande, qui a ete admis a prendre part a l’adjudication, est recevable a discuter l’acte par lequel le gouverneur a maintenu comme adjudicataire definitif le sieur Berthelin declare adjudicataire provisoire par la commission d’adjudication ; [...] le sieur Berthelin a ete proclame adjudicataire et qu’ainsi le sieur Ballande, son concurrent, est fonde a demander l’annulation pour exces de pouvoir de l’arrete, par lequel le gouverneur a approuve cette proclamation »