CE, 1912, Lafage — Fiches d'arrêts

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une décision à objet pécuniaire

Le Conseil d'État juge que la nature d'un recours dirigé contre une décision administrative à objet pécuniaire ne dépend pas de cet objet mais des conclusions et moyens effectivement présentés par le requérant : dès lors que celui-ci se borne à contester la légalité de la décision qui l'a privé d'un avantage réglementairement dû, sans formuler de demande indemnitaire distincte, son recours relève du recours pour excès de pouvoir, dispensé du ministère d'avocat, quand bien même la décision contestée aurait un objet purement pécuniaire.

« Considérant que le sieur X... se borne à soutenir que, par la décision susvisée du ministre des Colonies, il a été privé du bénéfice d'avantages qui lui sont assurés, en sa qualité d'officier, par les règlements en vigueur ; que sa requête met ainsi en question la légalité d'un acte d'une autorité administrative ; que, par suite, le requérant est recevable à attaquer la décision dont s'agit par la voie du recours pour excès de pouvoir »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 08/03/1912, n° 42612

Faits. Julien Lafage, médecin principal de 1ère classe des troupes coloniales en poste à Saïgon, exerce les fonctions de chef du service de santé en Cochinchine. Le ministre des Colonies, par une décision du 30 août 1910 prise en application d'une circulaire du 8 février précédent supprimant les allocations pour frais de représentation des sous-directeurs du service de santé, rejette sa demande tendant au paiement de l'indemnité prévue pour cette fonction par le décret et la décision présidentielle du 29 décembre 1903. Lafage saisit le Conseil d'État d'un recours en annulation pour excès de pouvoir, sans le ministere d'un avocat.

Enjeu juridique. Un fonctionnaire privé par une décision administrative du bénéfice d'un avantage pécuniaire que les règlements lui assurent est-il recevable à contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir, dispensé du ministère d'avocat, ou son recours relève-t-il nécessairement du plein contentieux, en raison de l'objet pécuniaire du litige ?

Solution. Le Conseil d'État juge le recours de Lafage recevable par la voie de l'excès de pouvoir, dès lors qu'il se borne à contester la légalité de la décision le privant d'un avantage réglementaire. Au fond, il constate que le règlement du 3 novembre 1909, bien qu'ayant supprimé l'emploi de sous-directeur, a maintenu celui de chef du service de santé, fonction effectivement exercée par le requérant, et que le décret et la décision présidentielle du 29 décembre 1903 prévoyant l'indemnité litigieuse n'ont pas été modifiés sur ce point. Il annule en conséquence la décision du ministre des Colonies du 30 août 1910.

Perspective. Décision fondatrice figurant au Grands arrêts de la jurisprudence administrative, elle pose que la nature d'un recours dirigé contre une décision à objet pécuniaire se détermine non par cet objet mais par les conclusions et moyens effectivement soulevés : dès lors que le requérant se borne à invoquer l'illegalité de la décision, sans demander de réparation complémentaire, son recours relève de l'excès de pouvoir, dispensé du ministère d'avocat. La solution crée ainsi une troisième catégorie doctrinale, le « recours pour excès de pouvoir à objet pécuniaire », distincte du plein contentieux. Elle fait l'objet d'une note célèbre de Maurice Hauriou (S. 1913.3.7) et demeure constamment appliquée (CE, 9 février 1968, Soc. La Foncière des Champs Élysées, n° 70352 ; CE, 2 mai 1959, Ministre des finances c/ Lafon, sur la prescription du recours en excès de pouvoir contre une décision pécuniaire devenue définitive). Elle fonde directement la construction ultérieure de CE, sect., 9 décembre 2011, Marcou, n° 337255, qui précise le régime des conclusions à fin d'injonction accessoires à un tel recours.