CE, 1911, Anguet — Fiches d'arrêts

Consécration du cumul de fautes : lorsqu’un dommage résulte à la fois d’un mauvais fonctionnement du service public et d’une faute personnelle des agents, la victime peut obtenir de l’État réparation de l’ensemble du préjudice

Lorsqu’un dommage résulte à la fois d’un mauvais fonctionnement du service public et d’une faute personnelle des agents, la victime peut obtenir de l’État la réparation de l’ensemble du préjudice, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents : consécration du cumul de fautes.

« Considérant qu’il résulte de l’instruction, que la porte affectée au passage du public […] a été fermée […] avant l’heure réglementaire et avant que le sieur Anguet […] eût terminé ses opérations aux guichets ; […] que, dans ces conditions, l’accident dont le requérant a été victime, par suite de sa brutale expulsion de cette partie du bureau doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents, auteurs de l’expulsion, au mauvais fonctionnement du service public ; que, dès lors, le sieur Anguet est fondé à demander à l’État, réparation du préjudice qui lui a été causé par ledit accident »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 03/02/1911, n° 34922

Faits. Le sieur Anguet se trouve le 11 janvier 1908 à l'intérieur d'un bureau de poste parisien pour y effectuer des opérations aux guichets, lorsque la porte affectée au passage du public est fermée avant l'heure réglementaire et avant qu'il ait terminé ses opérations. Faute d'autre issue, et sur l'invitation d'un employé, il emprunte la partie du bureau réservée aux agents du service ; il y est brutalement expulsé par des employés, ce qui provoque l'accident dont il est victime. Le ministre du Commerce, de l'Industrie et des Postes et Télégraphes garde le silence pendant plus de quatre mois sur sa demande d'indemnité, faisant naître une décision implicite de rejet.

Enjeu juridique. Lorsqu'un dommage subi par un usager du service public résulte à la fois d'un dysfonctionnement du service (fermeture prématurée de la porte réservée au public) et d'un comportement fautif des agents pouvant revêtir le caractère d'une faute personnelle (brutalité de l'expulsion), la victime peut-elle obtenir de l'État la réparation de l'intégralité du préjudice, sans qu'il soit besoin de démêler la part imputable à chaque faute ?

Solution. Le Conseil d'État constate que la porte affectée au passage du public a été fermée avant l'heure réglementaire et avant que le sieur Anguet ait terminé ses opérations, le contraignant à emprunter la partie du bureau réservée aux agents. Il juge que, dans ces conditions, l'accident résultant de sa brutale expulsion doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents auteurs de l'expulsion, au mauvais fonctionnement du service public. Le sieur Anguet est par suite fondé à demander à l'État réparation de l'intégralité du préjudice ; l'État est condamné à lui verser 20 000 francs.

Perspective. Anguet fonde la théorie du cumul de fautes, qui atténue la rigueur de la distinction entre faute personnelle et faute de service issue de TC, 1873, Pelletier : lorsque le dommage procède à la fois d'un dysfonctionnement du service et d'un comportement fautif des agents, la victime peut rechercher la réparation intégrale auprès de la seule personne publique, sans avoir à établir ni à répartir les fautes respectives. Cette solution est prolongée par CE, sect., 1918, Époux Lemonnier, qui consacre le cumul de responsabilités lorsqu'une faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. Ensemble, ces jurisprudences protègent la victime en lui garantissant un débiteur solvable, l'administration disposant ensuite d'une action récursoire contre l'agent fautif (CE, ass., 1951, Laruelle ; CE, ass., 1951, Delville).