Incompetence administrative pour un marche de fournitures sans clause exorbitante
Un marche conclu par une personne publique et portant exclusivement sur des fournitures, sans travaux a executer, releve du juge judiciaire lorsqu’il est depourvu de clause exorbitante du droit commun : la seule qualite de personne publique du cocontractant ne suffit pas a conferer au contrat un caractere administratif.
« Considerant que le marche passe entre la ville et la societe, etait exclusif de tous travaux a executer par la societe et avait pour objet unique des fournitures a livrer selon les regles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu’ainsi ladite demande souleve une contestation dont il n’appartient pas a la juridiction administrative de connaitre »