Gomel inaugure le contrôle de la qualification juridique des faits : le juge ne s’en tient plus à la correcte interprétation de la règle, mais vérifie que les faits constatés peuvent être légalement rangés dans la catégorie qui fonde la décision.
« Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte ; »