CE, 1932, Ville de Castelnaudary

Incessibilite des pouvoirs de police administrative a une personne privee

Le service de la police rurale, comme les services de police administrative en general, ne peut, par sa nature, etre confie qu’a des agents places sous l’autorite directe de l’administration ; un conseil municipal excede ses pouvoirs en confiant ce service, meme partiellement et par voie contractuelle, a une federation de proprietaires prives.

« [...] le service de la police rurale, par sa nature, ne saurait etre confie qu’a des agents places sous l’autorite directe de l’administration : qu’en confiant la charge de ce service a une federation de proprietaires prives, le conseil municipal de Castelnaudary a excede ses pouvoirs »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 17/06/1932, n° 12045

Faits. La ville de Castelnaudary conclut avec la Federation audoise chasse-peche-agriculture un abonnement confiant a l’un de ses gardes particuliers la surveillance intermittente des proprietes rurales communales, en substitution du service de police rurale normalement assure par les gardes champetres. Le prefet de l’Aude annule par arrete du 17 mai 1929 la deliberation du conseil municipal du 6 avril 1929 ratifiant cet abonnement, en la declarant nulle de droit. La commune demande l’annulation de l’arrete prefectoral.

Enjeu juridique. Le conseil municipal excede-t-il les attributions que lui confere la loi du 5 avril 1884 en confiant par contrat a une federation de proprietaires prives l’execution materielle du service de police rurale sur le territoire communal ?

Solution. Le Conseil d’Etat rejette le recours de la commune et confirme la nullite de la deliberation. Le service de la police rurale, par sa nature, ne saurait etre confie qu’a des agents places sous l’autorite directe de l’administration ; en le confiant a une federation de proprietaires prives, le conseil municipal a excede ses pouvoirs.

Perspective. L’arret Ville de Castelnaudary fonde le principe d’incessibilite des pouvoirs de police administrative a des personnes privees, constamment reaffirme par la jurisprudence ulterieure et etendu par le Conseil constitutionnel aux missions inherentes a la souverainete (Cons. constit., 2002, L. d’orientation et de programmation pour la justice). Il distingue les fonctions de police proprement dites, incessibles car relevant de l’autorite publique directe, des simples prestations techniques materielles susceptibles d’etre externalisees sous controle de l’administration.