CE, 1931, Lemaire — Fiches d'arrêts

Assimilation des faits d'exploitation d'un service public aux dommages de travaux publics

Le Conseil d'État juge que les dommages causés par l'exploitation même d'un service public sont assimilés aux dommages de travaux publics, avec les conséquences qui s'y attachent : dispense de décision préalable et application du régime indemnitaire propre à ce contentieux. Cette assimilation étend la compétence de la juridiction administrative aux litiges relatifs à ces dommages, indépendamment de la nature des travaux ou de l'ouvrage public directement en cause.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 27/11/1931, 99872 , Rec. p. 1409

Faits. Un dommage survient à un particulier du fait de l'exploitation même d'un service public, sans lien direct avec l'exécution de travaux ou un ouvrage public.

Enjeu juridique. Les dommages résultant de l'exploitation même d'un service public, sans lien direct avec l'exécution de travaux ou la présence d'un ouvrage public, relèvent-ils du régime contentieux et indemnitaire propre aux dommages de travaux publics ?

Solution. Le Conseil d'État assimile les dommages causés par l'exploitation du service public aux dommages de travaux publics, avec les conséquences afférentes, notamment la dispense de décision préalable et l'application des règles spécifiques à ce régime.

Perspective. Cette décision élargit la notion de dommage de travaux publics aux faits d'exploitation, consolidant le régime protecteur de la responsabilité administrative.