CE, 1946, Hubert et Crépelle

Mesures de police relatives à la prostitution

La décision illustre que des mesures de police peuvent légalement viser certaines pratiques de prostitution au nom de la moralité publique, composante ponctuellement admise de l’ordre public avant que le Conseil d’État ne se refuse à la consacrer de manière générale (CE, 1995, Cne de Morsang-sur-Orge).

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 11/12/1946, Rec. p. 300

Faits. Les dames Hubert et Crépelle contestent des mesures de police prises à l’encontre de pratiques de prostitution ou de lieux de débauche.

Enjeu juridique. L’autorité de police générale peut-elle légalement fonder une mesure de police sur des considérations de moralité publique ?

Solution. La décision admet que des mesures de police peuvent légalement viser certaines pratiques de prostitution au nom de la moralité publique, composante ponctuellement admise de l’ordre public.

Perspective. Hubert et Crépelle constitue un jalon de la jurisprudence ayant ponctuellement admis la moralité publique comme composante de l’ordre public justifiant des mesures de police (aux côtés de CE, 1909, Chambre syndicale de la corporation des marchands de vins et liquoristes de Paris, et CE, 1930, Beaugé). Cette extension sera précisée par CE, sect., 1959, Société Les Films Lutétia (caractère immoral d’un film combiné à des circonstances locales), puis le Conseil d’État se refusera expressément à consacrer la moralité publique comme composante autonome et générale de l’ordre public, lui préférant la dignité de la personne humaine (CE, 1995, Cne de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence).