Responsabilité sans faute (collaborateurs occasionnels bénévoles)
La décision étend le régime de responsabilité sans faute pour risque aux particuliers qui acceptent bénévolement, à la demande du maire, de participer à l’exécution d’un service public communal : la charge du dommage subi dans cette collaboration incombe à la commune, sauf imprudence de la victime.
« Considérant qu’il est constant que les sieurs A… et Z…, qui avaient accepté bénévolement, à la demande du maire de Saint-Priest-la-Plaine, de tirer un feu d’artifice à l’occasion de la fête locale du 26 juillet 1936, ont été blessés, au cours de cette fête, par suite de l’explosion prématurée d’un engin, sans qu’aucune imprudence puisse leur être reprochée ; que la charge du dommage qu’ils ont subi, alors qu’ils assuraient l’exécution du service public dans l’intérêt de la collectivité locale et conformément à la mission qui leur avait été confiée par le maire, incombe à la commune »