CE, 1948, Roche — Fiches d'arrêts

Forme souple d’une décision par commodité administrative (droit dur)

L’arrêt illustre que l’administration peut, par simple « commodité administrative », user d’une forme souple alors que la décision aurait normalement dû être adoptée dans des formes de droit dur.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 05/03/1948, Rec. p. 112

Faits. L’administration exprime une prise de position produisant des effets juridiques par une voie non solennelle, telle qu’une lettre ministérielle. Le sieur Roche conteste ou se prévaut de cette prise de position.

Enjeu juridique. L’administration peut-elle exprimer sous une forme souple une décision qui aurait dû, en principe, revêtir les formes du droit dur ?

Solution. Le Conseil d’État admet qu’en l’absence de texte imposant une forme particulière, une prise de position administrative susceptible de produire des effets juridiques peut être exprimée sous une forme souple, notamment par lettre. La validité de l’acte dépend de son contenu décisionnel et non de la solennité de sa présentation.

Perspective. Roche se situe dans la genèse du « droit souple » : l’administration pratiquait déjà, sans le nommer, l’emploi de formes non solennelles.