CE, 1952, Decharme
Vice de procédure sans influence sur la décision (inopérant)
Selon les conclusions du rapporteur public sur Danthony, lorsque l’irrégularité n’a pu avoir aucune influence sur le sens de la décision prise, elle n’est pas de nature à motiver l’annulation pour excès de pouvoir.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 04/07/1952, n° 85621
Faits. Les faits de l’espèce ne sont pas établis.
Enjeu juridique. Une irrégularité de procédure entraîne-t-elle l’annulation dès lors qu’elle est établie, ou seulement lorsqu’elle a pu influer sur le sens de la décision ?
Solution. Selon les conclusions du rapporteur public sous Danthony, le Conseil d’État (4 juillet 1952, n° 85621) juge que si l’irrégularité n’a pu avoir aucune influence sur le sens de la décision, elle n’est pas de nature à motiver l’annulation pour excès de pouvoir.
Perspective. Lorsque l’irrégularité n’a pu avoir aucune influence sur le sens de la décision, elle n’est pas de nature à motiver l’annulation pour excès de pouvoir.
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