Distinction entre organisation du service public de la justice (compétence administrative) et fonction juridictionnelle
Le Tribunal des conflits pose la distinction fondamentale entre l'organisation du service public de la justice, dont le contentieux relève de la juridiction administrative, et l'exercice de la fonction juridictionnelle ou le fonctionnement des services judiciaires, dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire. Le défaut de constitution des tribunaux par insuffisance de magistrats, engageant la responsabilité du service indépendamment de toute appréciation sur la marche des services judiciaires, relève de la première catégorie.
« Considérant que les actes incriminés sont relatifs non à l'exercice de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice ; que l'action des requérants a pour cause le défaut de constitution des tribunaux de première instance et d'appel dans le ressort de la Guyane, résultant du fait que le gouvernement n'a pas pourvu effectivement ces juridictions des magistrats qu'elles comportaient normalement ; qu'elle met en jeu la responsabilité du service public indépendamment de toute appréciation à porter sur la marche même des services judiciaires ; qu'il appartient dès lors à la juridiction administrative d'en connaître. »