CE, 1955, Cne de Puteaux — Fiches d'arrêts

Répartition de responsabilité entre commune et association gestionnaire (faute distincte)

La décision réserve, en marge de la responsabilité propre d'une association gestionnaire d'un service, la possibilité d'engager la responsabilité de la commune à raison de fautes qui lui seraient directement imputables, distinctes de celles commises par l'association.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 12/07/1955, Rec. p. 424

Faits. Un service communal est confié à une association dotée d'une personnalité distincte. La question se pose de la répartition de responsabilité entre la commune et cette association au titre de dommages causés dans le cadre de ce service.

Enjeu juridique. Il s'agit de déterminer si une commune demeure responsable des dommages causés dans le cadre d'un service confié à une association distincte, lorsque des fautes lui sont propres et non imputables à cette dernière.

Solution. Le Conseil d'État réserve les fautes distinctes de celles de l'association, qui, si elles étaient établies à l'encontre de la commune, engageraient la responsabilité de celle-ci.

Perspective. La décision est citée en relation avec le Conseil d'État, 1980, Vanderiele, qui refuse d'engager la responsabilité de la commune pour les fautes propres d'une association dotée d'une personnalité morale distincte et d'une existence effective, et avec le Conseil d'État, 1964, Cne d'Arcueil, qui retient au contraire cette responsabilité lorsque l'association confiée n'a jamais fonctionné et que le service est demeuré direct.