Retrait d'une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude, sans condition de délai
L'arrêt pose que les décisions individuelles créatrices de droits provoquées par des manœuvres frauduleuses échappent à la règle d'intangibilité au-delà du délai de recours contentieux et peuvent être retirées sans condition de délai.
« si les décisions individuelles ayant créé des droits ne peuvent être légalement rapportées, dans le cas où elles seraient entachées d'illégalité, que jusqu'à l'expiration du délai du recours contentieux, cette règle ne saurait recevoir application à l'égard des décisions provoquées par des manœuvres frauduleuses »
Fiche de décision
Conseil d'Etat, sect., 17/06/1955, n° 13558
Faits. Le sieur X… obtient du ministre de l'Éducation nationale, par décision du 7 mars 1949, le bénéfice de la loi du 11 octobre 1946 sur l'attribution du diplôme d'État de docteur en médecine, avec dispense d'examens, au vu d'un certificat établi en 1921 par le consul général de Russie à Paris attestant qu'il aurait passé en 1916 des examens de doctorat à l'université d'Odessa. Le ministre retire cette décision le 7 février 1951, après l'expiration du délai de recours contentieux, au motif que les faits relatés dans le certificat étaient inexacts.
Enjeu juridique. La règle selon laquelle les décisions individuelles créatrices de droits entachées d'illégalité ne peuvent être retirées que dans le délai du recours contentieux fait-elle obstacle au retrait, au-delà de ce délai, d'une décision provoquée par des manœuvres frauduleuses ?
Solution. Le Conseil d'État juge que la règle d'intangibilité des décisions créatrices de droits au-delà du délai de recours contentieux ne saurait recevoir application à l'égard des décisions provoquées par des manœuvres frauduleuses. La production d'un certificat relatant des faits inexacts a constitué une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur ; la décision prise au vu de cette production n'a pu acquérir de caractère définitif, de sorte que le ministre a pu légalement la retirer après l'expiration du délai de recours contentieux.
Perspective. L'arrêt Silberstein consacre l'application de l'adage fraus omnia corrumpit en droit administratif : la fraude fait échec à l'intangibilité des décisions créatrices de droits et permet leur retrait sans condition de délai. La solution sera confirmée et systématisée par CE, Sect., 29 novembre 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, selon lequel un acte obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut être retiré ou abrogé à tout moment. Le principe reste distinct des règles de prescription applicables aux sanctions administratives, pour lesquelles le point de départ du délai est fixé au jour où le manquement est apparu.