Une décision gracieuse, telle qu'une remise consentie par l'administration à un agent public sur un trop-perçu de rémunération, présente le caractère d'une décision créatrice de droits, même si l'intéressé ne pouvait en exiger la délivrance.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, 23/03/1956, 14311, Rec. p. 140, concl. Landron
Faits. L'administration consent à un agent une remise gracieuse portant sur une somme due au titre d'un trop-perçu de rémunération, puis revient sur cette mesure.
Enjeu juridique. Une décision gracieuse, à laquelle l'intéressé ne peut prétendre par nature, peut-elle néanmoins être qualifiée de décision créatrice de droits, avec pour conséquence l'application du régime protecteur de retrait qui s'attache à cette qualification ?
Solution. Le Conseil d'État juge que la remise gracieuse, même si elle ne constitue pas un droit pour l'intéressé, est une décision créatrice de droits dès lors qu'elle a été prise par l'administration, ce qui soumet son retrait au régime applicable aux décisions créatrices de droits.
Perspective. La décision Teulières établit que le caractère gracieux d'une mesure n'exclut pas sa qualification de décision créatrice de droits, ce qui détermine le régime de son retrait et de son abrogation. Cette solution est reprise par CE, 24 octobre 2001, n°211813, relatif à une remise gracieuse d'indemnité compensatrice. Cette logique sera ensuite systématisée par la jurisprudence ultérieure sur le retrait des actes créateurs de droits, notamment CE, Ass., 1997, Mme de Laubier et CE, Ass., 2001, Ternon. Sources insuffisantes.