CE, 1956, cons. Grimouard — Fiches d'arrêts

Qualification de contrat administratif par une modalite d’execution du service public

Constitue un contrat administratif, par son objet meme, le contrat par lequel l’administration confie a un cocontractant prive une operation qui constitue l’une des modalites de l’execution d’un service public assure par l’administration elle-meme, quelle que soit la nature de ses stipulations. Ces operations ont egalement le caractere de travaux publics, y compris lorsque les terrains ne sont pas destines a devenir la propriete de l’Etat.

« Considerant [...] que le legislateur a entendu creer [...] un service public [...] ; [...] que les operations de boisement ou de reboisement entreprises par l’administration des eaux et forets sur des terrains prives, en vertu de contrats passes par elle avec les proprietaires de ces terrains [...] constituent l’une des modalites de l’execution meme de ce service ; [...] que lesdites operations ont le caractere de travaux publics et que [...] ceux-ci tiennent de leur objet meme le caractere de contrats administratifs »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 20/04/1956, n° 33961

Faits. L’Etat conclut avec des proprietaires forestiers, dont les consorts Grimouard, des contrats de reboisement de terrains prives, dans le cadre de la loi du 30 septembre 1946 relative a la reconstitution de la foret francaise. Un incendie provoque par le tracteur de l’entrepreneur charge des travaux ravage les terrains vises aux contrats ainsi que des bois appartenant a d’autres proprietaires ; le tribunal administratif de Poitiers declare l’Etat et l’entrepreneur solidairement responsables. Le ministre de l’Agriculture conteste la competence de la juridiction administrative.

Enjeu juridique. Les contrats de reboisement conclus par l’Etat avec des proprietaires prives presentent-ils un caractere administratif, alors qu’ils portent sur des terrains destines a rester prives et que les depenses engagees par l’Etat sont recuperees sur le produit de l’exploitation ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que le legislateur a entendu creer un service public de reconstitution de la foret francaise, et que les operations de reboisement entreprises en vertu de ces contrats constituent l’une des modalites de l’execution de ce service. Il en deduit que ces operations ont le caractere de travaux publics et que les contrats conclus pour leur realisation sont administratifs par leur objet meme, quelle que soit la nature de leurs stipulations ; le juge administratif est donc competent pour connaitre des demandes d’indemnite, tant des cocontractants que des tiers proprietaires.

Perspective. Rendu le meme jour que CE, sect., 1956, Epoux Bertin, cet arret complete la reconnaissance du service public comme critere du contrat administratif : alors que Bertin vise l’hypothese ou le contrat confie au cocontractant l’execution meme du service, Grimouard retient qu’une modalite d’execution du service assure par l’administration elle-meme suffit egalement a qualifier le contrat d’administratif. La distinction entre contrats portant sur l’execution du service et contrats conclus pour les besoins du service demeure toutefois essentielle.