Conditions et modalités du renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions administratives.
L'arrêt Demaret du 12 mai 1958 consacre la faculté pour tout justiciable de demander à la juridiction administrative immédiatement supérieure le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction du même ordre, lorsque la juridiction normalement compétente est suspectée de partialité pour des causes qu'il lui appartient de justifier.
« tout justiciable est en effet recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité »