Dictionnaire juridique

Disparition pour l’avenir d’un acte administratif, sans remise en cause rétroactive de ses effets passés.

Disparition d’une norme antérieure du seul fait de son incompatibilité avec une norme postérieure, sans qu’un texte n’énonce expressément cette abrogation.

Dommage résultant d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, sans faute du professionnel ou de l’établissement, pouvant ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale si les conditions légales sont réunies.

Document adressé par l’administration au demandeur pour constater la réception d’une demande et préciser, notamment, le service compétent, le délai de réponse et les voies de recours.

Acte juridique émanant d’une seule volonté administrative et modifiant l’ordonnancement juridique sans le consentement de son destinataire.

Acte se rattachant aux rapports entre pouvoirs constitutionnels ou aux relations internationales, soustrait au contrôle du juge administratif.

Acte dont certaines dispositions peuvent être annulées séparément sans affecter nécessairement la validité du reste de la décision.

Décision administrative qui affecte suffisamment l’ordonnancement juridique ou la situation de son destinataire et qui est, à ce titre, susceptible de recours.

Acte qui, en raison de sa nature ou de son régime, ne peut pas faire l’objet du recours considéré.

Acte qui ne modifie pas par lui-même l’ordonnancement juridique ou la situation de son destinataire et qui n’est, en principe, pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Action exercée par la personne publique contre l’agent fautif, ou inversement selon les cas, afin de répartir définitivement la charge de la réparation.

Ensemble des autorités et services de l’État situés au niveau national, placés sous l’autorité du Gouvernement et des ministres.

Ensemble des autorités et services territoriaux de l’État chargés d’exercer localement, au nom de celui-ci, des compétences administratives.

Mode de gestion dans lequel un fermier exploite à ses risques et périls un service public en utilisant des ouvrages préalablement réalisés par la personne publique.

Mesure de publicité de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain d’assiette du projet, dont la régularité et la continuité conditionnent notamment le déclenchement du délai de recours des tiers.

Agent public non titulaire recruté par contrat, en dehors du statut des fonctionnaires, pour exercer des fonctions au sein d’une administration ou d’un service public.

Personne employée par une personne publique ou participant à l’exécution d’un service public administratif dans des conditions relevant, en principe, du droit public.

Annulation qui s’étend à une décision ou à un effet juridique dépendant nécessairement de l’acte principal lui-même annulé.

Annulation qui ne frappe que la partie divisible d’une décision administrative, lorsque le reste de l’acte peut légalement subsister sans être dénaturé.

Annulation qui frappe l’ensemble d’une décision administrative lorsque l’illégalité retenue affecte toute son économie ou une partie inséparable du reste de l’acte.

Conclusion par laquelle une partie demande qu’un tiers ou un coauteur supporte tout ou partie de la charge finale de la condamnation susceptible d’être prononcée contre elle.

Somme d’argent que le juge peut assortir à une injonction afin de faire pression sur l’administration pour assurer l’exécution de la décision dans le délai fixé.

Groupement de personnes dont les crimes ou délits peuvent engager, selon un régime légal spécifique, la responsabilité sans faute de la puissance publique.

Garantie constitutionnelle selon laquelle les collectivités territoriales doivent disposer de ressources suffisantes et d’une part de ressources propres pour exercer librement leurs compétences.

Dimension de l’autonomie d’un organisme tenant à la détention des moyens juridiques et décisionnels nécessaires à l’accomplissement effectif de sa mission.

Dimension de l’autonomie d’un organisme tenant à l’existence d’une capacité juridique, d’organes propres et d’un patrimoine distinct.

Titre précaire et révocable permettant à une personne d’occuper privativement une dépendance du domaine public dans les conditions fixées par l’administration.

Décision administrative autorisant une opération au regard du droit de l’urbanisme, telle qu’un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une non-opposition à déclaration préalable.

Force qui s’attache à certaines décisions juridictionnelles au-delà des seules parties, lorsqu’elles s’imposent à tous dans les limites fixées par leur objet et leur portée normative.

Autorité administrative indépendante : autorité créée par la loi, dépourvue de personnalité morale, chargée de réguler un secteur ou de garantir des droits en dehors de la hiérarchie gouvernementale ordinaire.

Autorité publique indépendante : autorité indépendante dotée de la personnalité morale, créée pour exercer de manière autonome des fonctions de régulation, de contrôle ou de garantie.

Avis dont l’autorité administrative ne peut légalement s’écarter, de sorte que son absence, son irrégularité ou la méconnaissance de son sens peut entacher la décision d’illégalité, voire d’incompétence selon l’office du juge.

Fondement textuel ou normatif qui habilite l’administration à prendre une décision déterminée et en fixe le régime juridique.

Caractère d’un moyen juridiquement justifié au regard de la règle de droit applicable et des faits du dossier.

Ensemble des normes de valeur constitutionnelle servant de référence au contrôle de constitutionnalité, comprenant notamment la Constitution de 1958, la DDHC, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

Aptitude d’une personne à agir valablement en justice elle-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou statutaire.

Mécanisme par lequel les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts lorsqu’elle est demandée et qu’au moins une année d’intérêts est due.

Événement imprévu, indépendant de toute faute de l’administration, qui a rendu impossible l’accomplissement normal d’une obligation ou d’une formalité.

Théorie selon laquelle doit être retenue, parmi les faits en présence, la cause qui, d’après le cours normal des choses, avait une vocation particulière à provoquer le dommage.

Catégorie juridique à laquelle se rattache un moyen ; en contentieux administratif, elle sert notamment à distinguer les moyens de légalité externe et de légalité interne.

Cause juridique invoquée après l’expiration du délai de recours et distincte de celles déjà soumises au juge, qui ne peut en principe être introduite tardivement.

Circonstances qui atténuent ou excluent la responsabilité de l’administration en raison du rôle causal de la victime, d’un tiers ou d’un événement extérieur dans la réalisation du dommage.

Délimitation des situations de temps, de lieu, de matière ou de personnes auxquelles une norme est légalement applicable.

Texte de valeur constitutionnelle adossé à la Constitution depuis 2005, consacrant des droits, devoirs et principes relatifs à la protection de l’environnement.

Situation anormale et grave justifiant, dans la stricte mesure nécessaire, une dérogation provisoire aux règles ordinaires pour assurer la continuité de l’action administrative. Critères : évènement grave, imprévu et temporaire.

Éléments propres à une situation locale permettant à l’autorité de police, dans certains cas, d’aggraver les mesures normalement applicables ou de justifier une intervention particulière.

Clause d’un contrat qui confère à la personne publique des prérogatives ou impose au cocontractant des obligations étrangères par leur nature à celles du droit privé, dans l’intérêt général.

Aptitude reconnue à une collectivité territoriale pour intervenir dans toute affaire présentant un intérêt local, au-delà de ses compétences spécialement énumérées par les textes.

Opération consistant à rassembler, ordonner et harmoniser des règles juridiques dans un code afin d’en améliorer l’intelligibilité, l’accessibilité et la cohérence.

Personne qui prête de manière ponctuelle, utile et justifiée son concours à un service public et bénéficie, à ce titre, d’un régime favorable de responsabilité sans faute.

Collectivités d’outre-mer relevant en principe du régime de la spécialité législative et bénéficiant d’un statut particulier défini par la Constitution et la loi organique.

Personne morale de droit public dotée d’un ressort territorial, administrée par des organes élus et chargée de gérer les affaires de sa compétence dans les conditions prévues par la loi.

Collectivité territoriale exerçant à elle seule des compétences normalement réparties entre plusieurs catégories de collectivités, notamment celles du département et de la région.

Principe selon lequel une décision juridictionnelle est, sauf exception, rendue par plusieurs juges délibérant ensemble.

Aptitude d’une autorité à déterminer elle-même l’étendue de ses propres compétences ; elle caractérise la souveraineté de l’État.

Aptitude légale d’un ordre de juridiction ou d’une juridiction déterminée à connaître d’un litige donné.

Situation dans laquelle l’administration n’a aucun pouvoir d’appréciation sur le principe, le contenu ou le moment de sa décision dès lors que les conditions légales sont réunies.

Mode de gestion déléguée dans lequel le concessionnaire exploite le service public à ses risques et périls, se rémunérant principalement sur les usagers et pouvant être chargé de réaliser les ouvrages nécessaires.

Conclusions qui accompagnent les conclusions principales et en dépendent, telles que les demandes d’injonction, d’astreinte, d’intérêts, de capitalisation, de restitution, de frais irrépétibles ou de dépens.

Conclusions qui déterminent l’objet principal du litige et sur lesquelles se greffent, le cas échéant, les conclusions accessoires.

Conclusions par lesquelles le défendeur poursuit, contre le demandeur, un avantage propre allant au-delà du simple rejet de la requête ; elles sont irrecevables dans le contentieux de l’annulation.

Candidat ou soumissionnaire irrégulièrement évincé de la conclusion d’un contrat administratif, susceptible selon les cas de contester le contrat ou d’obtenir l’indemnisation de ses frais ou de son manque à gagner lorsqu’il est lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine.

Condition tenant à l’application réciproque d’un traité par les autres États parties, exigée en principe par l’article 55 de la Constitution pour l’invocabilité de certains engagements internationaux en droit interne.

Exigence de protection des attentes raisonnables qu’une personne peut tirer d’assurances suffisamment précises données par l’administration ou d’un cadre normatif stable.

Juridiction administrative suprême, à la fois juge, conseiller du gouvernement et organe régulateur de l’ordre juridictionnel administratif.

Accord libre et éclairé donné par le patient à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, après une information suffisante, sauf urgence ou impossibilité de le recueillir.

Date à laquelle l’état de la victime est considéré comme stabilisé, permettant d’évaluer les séquelles permanentes et de liquider définitivement les préjudices.

Norme suprême de l’ordre juridique interne, qui organise les pouvoirs publics, détermine leurs compétences et garantit des droits et principes fondamentaux.

Formalité préalable imposée par un texte consistant à recueillir l’avis d’un organisme ou d’une autorité avant l’édiction d’une décision ; son omission ou son irrégularité peut vicier la décision, sous réserve du contrôle Danthony.

Plein contentieux dans lequel le juge du contrat statue sur la validité, l’exécution, la résiliation, la reprise des relations contractuelles, l’indemnisation ou le règlement du solde d’un contrat administratif.

Contentieux de légalité spécialisé portant notamment sur les autorisations d’urbanisme, structuré par des règles particulières de recevabilité, de régularisation et de portée de l’annulation.

Plein contentieux dans lequel le juge contrôle la légalité, la matérialité, la qualification et la proportionnalité d’une sanction administrative, et peut selon les textes l’annuler, la réformer, la moduler ou lui en substituer une autre.

Plein contentieux tendant à faire condamner une personne publique à réparer un dommage en établissant un fait générateur, un préjudice indemnisable, un lien de causalité et un montant.

Principe selon lequel le fonctionnement régulier des services publics doit être assuré sans interruption injustifiée, sous réserve des concurrences nécessaires avec d’autres droits et libertés, notamment le droit de grève.

Principe selon lequel chaque partie doit être mise à même de connaître et de discuter utilement les éléments susceptibles de fonder la décision du juge.

Contrat soumis à un régime de droit public, soit parce que la loi le qualifie comme tel, soit parce qu’il remplit les critères organique et matériel dégagés par la jurisprudence.

Procédure répressive administrative destinée à sanctionner les atteintes portées au domaine public et à en assurer la protection.

Signature apposée par l’autorité ministérielle compétente sur certains actes du Président de la République ou du Premier ministre ; il conditionne leur régularité dans les cas prévus.

Contrôle par lequel le juge vérifie la conformité d’une norme interne à une norme internationale ou européenne applicable.

Contrôle exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales afin d’en assurer la conformité au droit, notamment par le déféré devant le juge administratif.

Contrôle par lequel le juge vérifie que la mesure contestée est adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

Forme de contrôle juridictionnel limitée, en principe, à la légalité externe, à l’erreur de droit et au détournement de pouvoir, dans certaines hypothèses de fort pouvoir discrétionnaire.

Contrôle du juge administratif portant pleinement sur la qualification juridique des faits et, selon les cas, sur la nécessité ou la proportionnalité de la mesure.

Contrôle du juge administratif qui, en présence d’un pouvoir discrétionnaire, s’étend à l’erreur manifeste d’appréciation sans aller jusqu’au plein contrôle de qualification.

Juridiction d’appel de droit commun de l’ordre administratif pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs, sous réserve des matières attribuées au Conseil d’État.

Règle non écrite du droit international résultant d’une pratique générale, répétée et acceptée comme étant juridiquement obligatoire.

Droit pour une personne publique d’exiger d’un débiteur le paiement d’une somme déterminée ou déterminable, à condition qu’elle repose sur un fondement juridique et puisse être liquidée et exigée.

Mécanisme procédural limitant, à compter d’une date ou d’une ordonnance, la possibilité d’invoquer de nouveaux moyens dans le contentieux de l’urbanisme.

Situation dans laquelle une même faute ou des fautes liées au même dommage permettent d’engager à la fois la responsabilité de la personne publique et celle de l’agent.

Prestations, frais ou sommes effectivement avancés par un tiers payeur au profit de la victime, dont le remboursement peut être demandé au responsable sur les postes correspondants.

Technique d’organisation consistant à confier des compétences administratives à des personnes morales distinctes de l’État ; elle peut être territoriale ou fonctionnelle et s’accompagne d’une certaine autonomie de gestion.

Forme de décentralisation consistant à confier la gestion d’une activité ou d’un service déterminé à une personne morale distincte de l’État, spécialisée par son objet, telle qu’un établissement public.

Forme de décentralisation qui confie des compétences à des collectivités territoriales distinctes de l’État, administrées par des organes élus et titulaires d’un ressort territorial propre.

Décision par laquelle le juge libère totalement ou partiellement une personne de l’obligation de payer une somme qui lui était réclamée.

Décision individuelle qui confère à son bénéficiaire ou à un tiers un avantage ou une situation juridique protégée, soumis à un régime restrictif de retrait et d’abrogation.

Décision née du silence gardé par l’administration pendant un certain délai, valant selon les cas acceptation ou rejet.

Décision qui remplace juridiquement une décision initiale, notamment à l’issue d’un recours administratif préalable obligatoire, et au regard de laquelle le juge doit apprécier les moyens utiles.

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, texte de valeur constitutionnelle consacrant des droits, libertés et principes fondamentaux.

Acte par lequel l’administration constate qu’une opération répond à une utilité publique, conditionnant notamment la mise en œuvre d’une expropriation.

Technique d’organisation administrative par laquelle l’État confie, au sein de sa propre hiérarchie, des pouvoirs de décision à des autorités locales qui agissent en son nom.

Délai dans lequel un recours doit être introduit devant le juge administratif ; en droit commun, il est en principe de deux mois à compter de la notification, de la publication ou de la naissance de la décision attaquée selon les cas.

Limite temporelle opposable au justiciable même en l’absence d’indication régulière des voies et délais de recours ; en principe, elle est d’un an sauf circonstances particulières.

Procédure permettant de faire constater qu’une disposition législative relève en réalité du domaine réglementaire afin qu’elle puisse être modifiée par voie réglementaire.

Mécanisme par lequel une autorité transfère l’exercice d’une compétence à une autre autorité, qui devient alors l’auteur juridique des actes pris dans ce cadre.

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d’un service public à un délégataire, public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation.

Mécanisme par lequel une autorité permet à un subordonné désigné de signer certains actes en son nom, sans perdre sa compétence ni sa qualité d’auteur juridique.

Demande ou réclamation adressée à l’administration en vue d’obtenir une décision, une prestation, une position ou le réexamen d’une situation.

Réclamation adressée à l’administration tendant à la réparation d’un préjudice par le versement d’une somme déterminée ou déterminable ; en principe, elle conditionne, en plein contentieux indemnitaire, l’existence d’une décision préalable liant le contentieux.

Départements et régions d’outre-mer soumis en principe au régime de l’identité législative, tout en pouvant connaître certaines adaptations.

Frais taxables de l’instance, comprenant notamment les frais d’expertise, que le juge met à la charge définitive d’une ou plusieurs parties.

Acte par lequel une partie renonce totalement ou partiellement à poursuivre son recours, son instance ou son action ; il peut être d’instance ou d’action, pur et simple ou conditionnel.

Désistement par lequel une partie renonce à la procédure engagée sans abandonner, en principe, le droit d’introduire à nouveau l’action ; à défaut de précision, le désistement est réputé être d’instance.

Dessaisissement du juge résultant, dans les cas prévus par les textes, de l’inaction ou de l’absence de confirmation d’une partie, sans manifestation expresse de volonté de se désister.

Illégalité affectant le but de la décision lorsque l’administration use d’une compétence en vue d’une finalité différente de celle pour laquelle elle lui a été conférée.

Illégalité consistant, pour l’administration, à utiliser une procédure déterminée à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été instituée.

Obligation pour l’agent public de se conformer aux instructions de l’autorité hiérarchique, sauf en présence d’un ordre manifestement illégal ou gravement attentatoire à un intérêt public.

Possibilité reconnue par la loi d’adapter l’attribution ou l’exercice des compétences des collectivités territoriales pour tenir compte de spécificités locales, dans le respect du principe d’égalité.

Principe selon lequel la personne humaine doit être protégée contre les atteintes graves à sa valeur intrinsèque ; il peut constituer une composante de l’ordre public.

Acte du droit dérivé de l’Union européenne liant les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des formes et des moyens de transposition.

Partie finale de la décision juridictionnelle qui énonce, article par article, les solutions retenues et les mesures ordonnées.

Document administratif à portée générale susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel lorsqu’il est de nature à produire des effets notables ou à influer significativement sur les comportements.

Ensemble des matières que la Constitution réserve à l’intervention du législateur.

Ensemble des biens des personnes publiques qui ne remplissent pas les conditions de la domanialité publique et relèvent, en principe, d’un régime proche du droit privé.

Ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public sous réserve, dans ce cas, d’un aménagement indispensable ou d’une condition équivalente prévue par le droit positif.

Ensemble des matières qui relèvent, en dehors du domaine de la loi, du pouvoir réglementaire autonome ou d’application.

Régime juridique propre aux biens appartenant au domaine public, caractérisé notamment par leur affectation à l’utilité publique et par les protections qui en découlent.

Dommage causé par l’existence, l’état, l’exécution ou, dans certains cas, le fonctionnement d’un ouvrage ou d’un travail public, relevant d’un régime contentieux spécifique.

Dommage non accidentel, conséquence durable de l’existence, du fonctionnement ou de l’exécution de travaux publics, susceptible d’ouvrir droit à réparation sans faute sous certaines conditions.

Droit reconnu notamment aux agents publics et aux salariés, dont l’exercice peut être aménagé pour assurer la continuité du service public.

Ensemble des normes issues de l’Union européenne, comprenant notamment le droit primaire et le droit dérivé, applicables dans les ordres juridiques des États membres selon les conditions prévues par les traités et la jurisprudence.

Faculté reconnue à un agent de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, sans encourir de sanction si les conditions légales sont réunies.

Ensemble de règles exceptionnelles permettant, dans des hypothèses déterminées, de déroger au droit commun tout en restant encadrées par un fondement juridique précis.

Technique normative consistant à instituer provisoirement des règles ou dispositifs dérogatoires afin d’en tester les effets avant leur généralisation, leur adaptation ou leur abandon.

Ensemble des règles qui régissent les relations entre sujets de droit international, notamment les États, les organisations internationales et, dans certaines limites, les particuliers.

Ensemble d’instruments non impératifs, tels que recommandations, lignes directrices ou prises de position, susceptibles d’influencer significativement les comportements sans édicter par eux-mêmes d’obligations juridiques classiques.

Droit reconnu aux agents publics de se syndiquer et d’exercer des activités syndicales dans les conditions prévues par les textes applicables.

Garanties reconnues à toute personne faisant l’objet d’une mesure défavorable ou d’une sanction, impliquant notamment l’information sur les griefs et la possibilité de présenter utilement ses observations.

Conception selon laquelle le droit international et le droit interne forment deux ordres juridiques distincts, de sorte que l’application interne des normes internationales suppose des mécanismes de réception.

Situation dans laquelle une même institution exerce à la fois des fonctions consultatives et juridictionnelles, sous réserve de garanties destinées à préserver l’impartialité.

Principe selon lequel le juge n’est pas tenu d’examiner tous les moyens dès lors qu’un moyen suffit à fonder la solution du litige.

Aptitude d’une norme internationale ou européenne à être invoquée directement par les justiciables devant le juge interne sans intervention d’un acte complémentaire.

Effet attaché à un recours qui suspend l’exécution de la décision contestée ; en appel administratif, il n’existe en principe pas, sauf texte ou mesure de sursis.

Aptitude d’un moyen, d’une annulation ou d’une mesure d’exécution à produire la solution la plus pertinente et la plus complète au regard de l’office du juge et des conclusions présentées.

Exigence procédurale selon laquelle les parties doivent disposer d’une possibilité équilibrée de défendre utilement leur cause, sans désavantage manifeste.

Atteinte portée à un droit réel immobilier privé par une personne publique ou un entrepreneur de travaux publics, se traduisant par une occupation ou une dépossession irrégulière.

Fondement indemnitaire permettant de corriger un enrichissement injustifié de l’administration ou d’une autre partie en dehors de tout contrat valable.

Société de droit privé contrôlée par une personne publique, le plus souvent par la détention majoritaire de son capital ou par une influence dominante.

Équilibre économique résultant des droits et obligations réciproques des parties au contrat, dont la rupture peut ouvrir droit à compensation ou indemnisation selon les règles du contentieux contractuel.

Illégalité affectant les motifs ou le fondement de la décision lorsque l’administration applique une mauvaise règle, retient un texte inapplicable ou dans une version erronée, ajoute une condition illégale, omet une condition légale ou se croit à tort liée.

Illégalité résultant d’une inexactitude matérielle des faits retenus par l’administration lorsqu’elle a exercé une influence déterminante sur la décision.

Illégalité tenant à l’appréciation portée par l’administration sur les faits ou sur l’opportunité de la mesure, lorsque cette appréciation excède ce qu’autorise la norme applicable ; selon l’office du juge, elle peut n’être sanctionnée qu’en cas d’erreur manifeste.

Erreur grave et apparente dans l’appréciation portée par l’administration sur les faits ou sur l’opportunité de sa décision, sanctionnée dans le cadre du contrôle restreint.

Association ou fondation privée reconnue par l’État pour son utilité générale ; elle ne constitue pas une personne publique, même si elle peut bénéficier de certains avantages ou contrôles particuliers.

Personne morale de droit public créée pour gérer une activité ou un service déterminé, dotée de la spécialité, de moyens propres et soumise à une tutelle dans les conditions prévues par les textes.

Établissement public administratif : établissement public chargé principalement d’un service public administratif et soumis, en principe, au droit administratif.

Établissement public de coopération intercommunale, structure permettant à plusieurs communes d’exercer en commun certaines compétences dans un cadre institutionnel de coopération.

Établissement public industriel et commercial : établissement public chargé principalement d’un service public industriel et commercial et soumis, pour l’essentiel, au droit privé.

Personne morale de droit public souveraine, titulaire de la compétence de la compétence, dotée d’un territoire, d’une population et d’un pouvoir organisé.

Principe selon lequel l’État est soumis au droit, en particulier à la Constitution, et ne peut agir en dehors des règles juridiques qui l’encadrent.

Fin de non-recevoir ou moyen de défense tiré de ce qu’un litige identique a déjà été définitivement tranché, de sorte que le juge ne peut être à nouveau saisi de la même contestation.

Moyen par lequel une partie conteste, à l’occasion d’un litige dirigé contre un autre acte ou une autre décision, la légalité d’un acte servant de fondement à la décision attaquée ; s’agissant d’un acte individuel, il n’est en principe invocable que tant que cet acte n’est pas devenu définitif.

Phase au cours de laquelle les parties accomplissent les obligations nées du contrat, dont le juge contrôle le respect, l’imputabilité des manquements et les conséquences financières.

Mise en œuvre par l’administration de moyens de contrainte pour assurer l’exécution d’une décision administrative, dans les conditions strictes admises par le droit.

Possibilité, lorsqu’un texte le prévoit, pour des collectivités territoriales de déroger à titre expérimental aux règles ordinaires afin de tester une organisation ou un exercice particulier de compétence.

Mesure d’instruction confiée à un expert afin d’éclairer le juge sur des éléments techniques utiles à la solution du litige.

Procédure permettant à une personne publique, pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, de contraindre un propriétaire à céder son bien.

Méthode de qualification consistant à apprécier plusieurs indices concordants, tels que l’objet, les ressources, le financement ou les règles de fonctionnement, plutôt qu’un critère unique.

Mesure prise par l’administration contractante dans l’exercice de ses pouvoirs publics et ayant une incidence directe sur l’exécution du contrat, ouvrant droit à indemnisation du cocontractant.

Intervention causale d’une personne autre que la victime et l’administration poursuivie, susceptible selon le régime applicable d’exonérer totalement ou partiellement la personne publique ou d’ouvrir un recours entre responsables.

Comportement de la victime ayant concouru à la réalisation ou à l’aggravation de son dommage et pouvant conduire à une exonération partielle ou totale de la responsabilité administrative.

Faute commise dans l’exercice du service ou révélant un dysfonctionnement impersonnel de celui-ci, engageant la responsabilité de la personne publique.

Faute d’une particulière gravité, traditionnellement exigée pour certaines activités administratives jugées difficiles, mais dont le domaine n’a cessé de se réduire.

Faute détachable du service, révélant l’homme avec ses passions, imprudences, malveillances ou intérêts privés, et engageant en principe la responsabilité de l’agent.

Faute ordinaire de l’administration, caractérisée par un manquement à ses obligations, suffisante dans la plupart des hypothèses pour engager sa responsabilité.

Moyen qui tend à faire déclarer des conclusions irrecevables sans examen du fond, faute pour elles de remplir les conditions requises pour être jugées.

Agent public nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un corps ou un cadre d’emplois de la fonction publique, régi par un statut légal et réglementaire.

Personne irrégulièrement investie d’une fonction administrative mais regardée, pour des raisons de sécurité juridique et de continuité, comme ayant valablement accompli les actes de cette fonction tant que son investiture n’a pas été annulée.

Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l’exécution d’une obligation ou le respect d’une règle juridique.

Irrecevabilité tenant à l’expiration du délai dans lequel une action, un recours ou un moyen pouvait être utilement présenté.

Formalité dont l’omission ou l’irrégularité n’est pas de nature à entacher la décision d’illégalité lorsqu’elle n’a privé l’intéressé d’aucune garantie et n’a exercé aucune influence sur son sens.

Situation dans laquelle l’administration ne pouvait matériellement ou juridiquement accomplir la formalité invoquée, de sorte que le vice allégué peut être neutralisé si cette impossibilité est établie.

Hypothèse dans laquelle l’accomplissement d’une formalité légalement requise était matériellement ou juridiquement impossible, ce qui peut conduire à neutraliser le vice invoqué.

Ensemble des mentions, pièces et exigences formelles que doit comporter la requête pour être régulièrement présentée devant le juge administratif.

Frais exposés par une partie et non compris dans les dépens, dont le remboursement peut être mis à la charge de l’autre partie, notamment sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.

Manœuvre, dissimulation ou fausse déclaration intentionnelle ayant déterminé l’administration à prendre une décision ou l’ayant empêchée d’apprécier exactement la situation.

Protection procédurale ou substantielle dont une personne ne peut être privée sans incidence possible sur la légalité de la décision, notamment dans le cadre du contrôle Danthony ou des substitutions.

Intervention spontanée, utile et bénévole d’une personne dans les affaires d’autrui, ouvrant en droit administratif un droit à indemnisation dans la mesure du profit retiré par l’administration.

Principe selon lequel certains services publics, notamment certaines prestations normales de services obligatoires, peuvent être gratuits, sans qu’il existe pour autant un principe général de gratuité applicable à tous les services publics.

Personne morale de droit public à but non lucratif constituée par convention entre personnes publiques et, le cas échéant, privées, dont au moins une personne publique, pour mener une mission d’intérêt général.

Organisation ordonnée des normes juridiques selon leur rang, qui commande leur validité et impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures.

Ordre de présentation ou de priorité donné par le requérant à certains moyens, que le juge prend en compte pour choisir le moyen sur lequel fonder sa décision lorsqu’il y a lieu.

Ensemble des règles et principes inhérents à l’ordre constitutionnel français, dont la préservation peut faire obstacle à certaines conséquences du droit de l’Union européenne.

Principe selon lequel les lois et règlements nationaux s’appliquent de plein droit sur un territoire, sous réserve des adaptations autorisées par les textes applicables.

Exigence selon laquelle la juridiction et chacun de ses membres doivent statuer sans parti pris personnel ni préjugement de l’affaire.

Règle selon laquelle les biens du domaine public ne peuvent être acquis par usucapion ni perdus par l’effet du temps.

Théorie selon laquelle le cocontractant de l’administration a droit à une indemnisation provisoire lorsqu’un événement imprévisible bouleverse temporairement l’économie du contrat sans en rendre l’exécution impossible.

Rattachement juridique d’un fait dommageable, d’une faute, d’un risque ou d’une décision à la personne publique dont la responsabilité est recherchée.

Règle selon laquelle les biens du domaine public ne peuvent être cédés tant qu’ils n’ont pas été régulièrement désaffectés et déclassés.

Illégalité tenant à ce que l’acte a été pris par une autorité dépourvue de la compétence matérielle, territoriale, temporelle ou fonctionnelle requise ; ce moyen est d’ordre public.

Vice consistant, pour une autorité compétente, à ne pas exercer pleinement la compétence que la Constitution, la loi ou un texte lui confie, en renvoyant indûment à une autre autorité le soin de fixer des éléments essentiels.

Vice d’une gravité telle qu’il prive l’acte de toute existence juridique et permet d’en contester les effets sans se heurter au régime ordinaire des délais et voies de recours.

Infection survenant au cours ou au décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf autre origine établie.

Multiplication excessive et instabilité des textes juridiques, qui nuisent à leur lisibilité, à leur cohérence et à la sécurité juridique.

Information préalable donnée aux parties lorsque la juridiction est susceptible de fonder sa décision sur un moyen d’ordre public relevé d’office qui n’a pas déjà été débattu.

Mesure par laquelle le juge ordonne à l’administration de prendre une décision ou une mesure d’exécution déterminée, ou de réexaminer une situation, lorsque la solution juridictionnelle l’implique nécessairement.

Mesure d’exécution que le juge envisage de prescrire de sa propre initiative ; elle ne constitue pas un moyen d’ordre public mais obéit à un contradictoire spécifique.

Exigence constitutionnelle selon laquelle la loi doit être suffisamment claire, compréhensible et accessible pour garantir la sécurité juridique et l’effectivité des droits.

Intérêt suffisamment direct, certain et légitime pour qu’une personne puisse utilement contester un acte ou intervenir à un litige.

Finalité collective justifiant l’action des personnes publiques et, dans certains cas, l’application de règles de droit public à une activité ou à un organisme.

Critère justifiant l’intervention d’une collectivité territoriale dans une affaire qui concerne sa population ou son territoire, dans le respect de ses compétences légales.

Accessoires financiers d’une condamnation ou d’une restitution, destinés à compenser le retard dans le paiement d’une somme due à compter du point de départ légalement applicable.

Exercice provisoire des fonctions d’une autorité absente, empêchée ou désinvestie, destiné à assurer la continuité du service dans les conditions prévues par les textes ou admises par la jurisprudence.

Opération consistant à déterminer le sens, la portée et les effets d’une norme juridique, à partir de sa lettre, de son contexte, de son objet et des normes supérieures.

Tiers admis ou demandant à être admis à l’instance par la voie de l’intervention afin de soutenir ou contester les conclusions d’une partie principale.

Acte par lequel un tiers demande à être admis dans une instance pour soutenir ou combattre les conclusions d’une partie principale ; elle suppose notamment un mémoire distinct, un intérêt suffisant au litige, un rattachement aux conclusions d’une partie et l’absence de conclusions propres.

Situation dans laquelle un tiers est appelé dans la cause pour présenter des observations ou pour assurer l’opposabilité du jugement, sans présenter nécessairement de conclusions autonomes ni devenir partie principale.

Acte par lequel le juge ou le greffe signale à une partie une irrégularité régularisable et lui laisse un délai pour la couvrir.

Pouvoir du juge de réunir plusieurs requêtes pour qu’elles soient instruites ou jugées ensemble lorsqu’elles présentent un lien suffisant, notamment par leur objet, leurs parties ou leur connexité.

Ordre de juridiction chargé de connaître, selon ses règles propres, des litiges relevant de l’action administrative, sous réserve des matières attribuées au juge judiciaire.

Juridiction administrative à compétence d’attribution, régie par des règles propres, mais placée sous le contrôle du Conseil d’État par l’appel ou la cassation.

Ensemble des décisions de justice qui, par leur répétition ou leur autorité, contribuent à déterminer le sens du droit applicable.

Système dans lequel la juridiction administrative rend elle-même ses décisions au nom du peuple français, sans que l’autorité gouvernementale ait à les approuver.

Système dans lequel les solutions du contentieux administratif étaient préparées par le Conseil d’État mais demeuraient formellement arrêtées par le chef de l’État.

Aptitude d’un acte, d’une mesure ou d’une situation à faire l’objet d’un contrôle par le juge dans le cadre du recours considéré.

Principe d’organisation de la puissance publique impliquant la neutralité de l’État et des services publics à l’égard des cultes ainsi que le respect de la liberté de conscience.

Ensemble des règles relatives à la manière dont la décision a été prise, concernant notamment la compétence, la procédure et la forme.

Ensemble des règles relatives au contenu, aux motifs et au but de l’acte administratif, incluant notamment la violation de la loi, l’erreur et le détournement de pouvoir.

Condition tenant à l’existence d’une décision administrative préalable sur la réclamation du demandeur, qui rend le litige né et permet au juge du plein contentieux de statuer ; en matière indemnitaire, elle peut être régularisée en cours d’instance dans les conditions admises par l’office du juge.

Liberté dont la protection relève par principe de l’autorité judiciaire, en particulier lorsqu’est en cause une privation de liberté ou une atteinte de même gravité prévue par les textes et la jurisprudence.

Principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent des moyens juridiques et financiers nécessaires à l’exercice effectif de leurs compétences.

Rapport direct entre le fait générateur imputé à l’administration et le dommage invoqué, condition de l’engagement de la responsabilité.

Norme juridique adoptée par le Parlement ou, dans certains cas, par le peuple par référendum, intervenant dans le domaine fixé par la Constitution.

Règle plus favorable intervenue après la décision attaquée mais avant que le juge statue, dont il doit être tenu compte en matière répressive selon l’office du juge de plein contentieux.

Inexécution, exécution défectueuse ou retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle, susceptible de justifier une sanction, une résiliation, une indemnisation ou une autre mesure contractuelle.

Contrat conclu par un acheteur public pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures ou services, dont le titulaire est rémunéré par un prix payé par la personne publique sans transfert substantiel du risque d’exploitation.

Écriture autonome, séparée des autres mémoires, exigée par certains textes pour présenter valablement une demande incidente ou particulière, notamment une intervention.

Écrit par lequel le défendeur répond à la requête, conclut à son rejet total ou partiel et, le cas échéant, présente des fins de non-recevoir, moyens de défense ou conclusions accessoires.

Écrit par lequel une partie formule, précise ou chiffre une réclamation adressée à l’administration, notamment avant un contentieux indemnitaire ou contractuel.

Décision ou opération administrative prise dans l’exercice du pouvoir de police afin de prévenir un trouble à l’ordre public.

Mesure ordonnée par le juge pour compléter l’information du dossier lorsqu’elle est utile à la solution du litige, telle qu’une expertise, une production de pièces ou une vérification.

Mesure interne au fonctionnement d’un service ou d’un établissement, longtemps insusceptible de recours, mais désormais contestable lorsqu’elle affecte de manière sensible les droits ou libertés de l’intéressé.

Obligation, dans certains contentieux administratifs, d’être représenté par un avocat pour agir régulièrement en justice ; lorsqu’il est requis et fait défaut, le juge examine d’abord la régularisation avant d’en tirer, le cas échéant, une irrecevabilité.

Acte ou mesure par lequel la juridiction, ou parfois une partie, appelle un tiers à l’instance afin qu’il puisse présenter des observations ou que la décision lui soit opposable, sans lui conférer par elle-même la qualité de partie principale.

Pouvoir exceptionnel du juge consistant à différer ou aménager dans le temps les effets d’une annulation contentieuse lorsque l’effet rétroactif normal emporterait des conséquences manifestement excessives, après contradictoire.

Conception selon laquelle le droit international et le droit interne appartiennent à un ordre juridique unique, permettant l’intégration directe des normes internationales dans l’ordre interne.

Composante prétorienne de l’ordre public pouvant, dans certaines circonstances, justifier des mesures de police, notamment lorsqu’existent des circonstances locales particulières ou qu’est en cause la dignité humaine.

Motif qui figure dans une décision mais dont le retrait n’en altérerait pas légalement le dispositif, car d’autres motifs suffisent à la justifier.

Énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative lorsque les textes imposent qu’elle soit motivée ; son absence ou son insuffisance peut entacher la décision d’illégalité selon le régime applicable.

Moyen que le juge doit en principe relever d’office lorsque ses conditions ressortent du dossier et qu’il est utile à la solution du litige.

Principe selon lequel le service public peut et doit évoluer pour s’adapter aux besoins d’intérêt général, sans que les usagers aient en principe droit à son maintien à l’identique.

Transfert au secteur public de la propriété ou du contrôle d’une entreprise auparavant privée, opéré selon les règles fixées par la Constitution et la loi.

Technique par laquelle le juge écarte l’incidence d’un motif illégal lorsqu’un ou plusieurs autres motifs suffisent, à eux seuls, à justifier légalement la décision.

Principe imposant au service public et à ses agents de s’abstenir de toute manifestation de préférence politique, religieuse ou philosophique dans l’exercice de leurs fonctions.

Principe selon lequel le recours exercé par le seul requérant ne peut conduire le juge à aggraver la sanction ou la situation contestée.

Décision par laquelle le juge constate qu’il n’y a plus lieu de statuer, en raison de la disparition de l’objet du litige en cours d’instance.

Règle, standard ou prescription de conduite ou de compétence reconnue par un ordre juridique et destinée à produire des effets de droit.

Formalité par laquelle l’auteur d’un recours en urbanisme informe l’auteur de la décision et le bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, à peine d’irrecevabilité du recours.

Exigence de valeur constitutionnelle assignée principalement au législateur et aux pouvoirs publics, pouvant justifier des limitations apportées à d’autres principes constitutionnels.

Résultat juridictionnel précis demandé au juge par une partie, qui détermine l’office du juge et commande la qualification ou la requalification des demandes présentées.

Situation juridique du débiteur tenu d’acquitter une somme dont l’administration réclame le paiement, sous réserve du contrôle du juge sur le titre et sur le bien-fondé de la créance.

Ensemble des pouvoirs, obligations et limites qui déterminent ce que le juge administratif peut, doit ou ne peut pas faire dans un type de contentieux donné.

Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé notamment de mettre en œuvre certains régimes de solidarité nationale en matière de dommages médicaux.

Aptitude d’un moyen, à le supposer fondé, à exercer une influence utile sur la solution du litige.

Caractère par lequel l’administration peut utilement opposer au requérant l’expiration du délai de recours ; en principe, le délai n’est opposable que si les voies et délais de recours ont été régulièrement mentionnés.

Acte pris par le Gouvernement, sur habilitation du Parlement, dans le domaine de la loi ; avant ratification, son régime contentieux conserve des particularités, puis elle acquiert valeur législative dans les conditions prévues par la Constitution.

Autorité administrative compétente pour émettre un titre de recettes ou donner l’ordre de recouvrer une créance au nom de la personne publique.

Instruction hiérarchique dont l’illégalité est évidente ; un agent public ne doit pas l’exécuter et peut voir sa responsabilité engagée s’il s’y conforme.

Ensemble des exigences de sécurité, de tranquillité, de salubrité et, selon les cas, d’autres composantes reconnues par la jurisprudence, dont la préservation justifie les mesures de police administrative.

Personne privée à laquelle est confiée une mission de service public ; certains de ses actes ou de ses activités peuvent alors relever du droit administratif et du juge administratif.

Bien immobilier ou aménagement affecté à l’utilité publique ou à un service public, dont l’existence ou le fonctionnement peut emporter des conséquences contentieuses particulières.

Exécution volontaire ou forcée d’une obligation pécuniaire par laquelle la somme due est acquittée en tout ou partie.

Sommes prévues par le contrat pour sanctionner un manquement, notamment un retard ou une inexécution, dont le juge peut contrôler le fondement, le calcul et, à titre exceptionnel, le caractère manifestement excessif ou dérisoire.

Autorisation d’urbanisme postérieure qui modifie un permis initial et peut, dans certaines limites, corriger ou régulariser certains vices affectant le projet autorisé.

Qualité reconnue à un groupement ou à une institution d’être un sujet de droit distinct des personnes physiques qui le composent.

Sujet de droit relevant de l’ordre public, poursuivant l’intérêt général et disposant, selon les cas, de prérogatives de puissance publique ; entrent notamment dans cette catégorie l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et certaines personnes publiques sui generis.

Personne morale de droit public qui ne se rattache pas aux catégories classiques de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, en raison de caractéristiques propres.

Préjudice consistant dans la disparition certaine d’une probabilité sérieuse d’obtenir un avantage ou d’éviter un dommage.

Plan local d’urbanisme fixant les règles locales d’utilisation des sols et servant de norme de référence pour apprécier la légalité de nombreuses autorisations d’urbanisme.

Contentieux dans lequel le juge administratif peut, au-delà de la seule annulation, condamner, réformer, décharger, fixer des droits ou régler les conséquences financières du litige ; il apprécie en principe la situation à la date à laquelle il statue, sauf régime particulier.

Catégorie de plein contentieux dans laquelle le juge, après un contrôle de légalité, règle lui-même une situation juridique objective en déchargeant une somme, en réduisant une sanction, en fixant un droit ou en prescrivant la mesure utile.

Ensemble des mesures préventives destinées à préserver l’ordre public et à éviter les troubles, par opposition à la police judiciaire qui poursuit un but répressif.

Pouvoir de police administrative visant le maintien global de l’ordre public, exercé par les autorités de droit commun telles que le Premier ministre, le préfet et le maire.

Activité de recherche, de constatation et de poursuite des infractions, poursuivant une finalité répressive et relevant d’un régime distinct de la police administrative.

Pouvoir de police institué par un texte pour un objet, une matière ou une catégorie d’activités déterminés, selon un régime propre.

Aptitude d’une disposition à énoncer une règle de droit effective, prescriptive et susceptible de produire des effets juridiques.

Pouvoir de réviser la Constitution selon la procédure qu’elle prévoit elle-même.

Pouvoir d’établir une nouvelle Constitution en dehors des formes prévues par une Constitution antérieure.

Pouvoir laissé à l’administration de choisir entre plusieurs décisions légalement possibles, sous le contrôle variable du juge administratif.

Pouvoir reconnu au juge administratif d’ordonner à l’administration d’exécuter ce qu’implique nécessairement sa décision, le cas échéant sous astreinte.

Pouvoir reconnu au supérieur sur ses subordonnés, lui permettant de donner des instructions, de contrôler leurs actes et, selon les cas, de les annuler, réformer ou évoquer.

Pouvoir d’édicter des normes générales et impersonnelles par voie d’actes administratifs ; il s’exerce dans le cadre fixé par la Constitution et la loi, notamment par décrets, arrêtés et, dans un autre registre, actes réglementaires d’application.

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, qui fonde notamment des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et des principes particulièrement nécessaires à notre temps.

Représentant de l’État dans les territoires, chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif, du respect des lois et de nombreuses décisions déconcentrées.

Atteinte certaine portée à un intérêt juridiquement protégé, condition nécessaire à l’ouverture du droit à réparation.

Préjudice moral résultant, pour le patient, de la découverte non préparée des conséquences dommageables d’un acte médical lorsque l’information préalable était insuffisante.

Préjudice subi par un proche en raison du dommage causé à la victime directe, tel qu’un préjudice d’affection, économique ou de troubles dans les conditions d’existence.

Principe particulièrement nécessaire à notre temps : principe dégagé du Préambule de 1946, doté d’une valeur constitutionnelle, notamment en matière sociale et de droits fondamentaux.

Pouvoir unilatéral ou avantage exorbitant reconnu à une personne publique ou à un organisme chargé d’une mission publique, tel que l’édiction de décisions obligatoires, l’exercice d’un monopole ou l’usage de moyens de contrainte.

Pouvoirs ou avantages reconnus aux personnes publiques ou à leurs agents qui dérogent au droit privé ordinaire pour permettre l’accomplissement de l’intérêt général.

Prescription applicable à certaines actions en responsabilité, notamment en matière hospitalière, courant à compter de la consolidation du dommage dans les conditions prévues par les textes.

Prescription applicable aux créances sur les personnes publiques, courant en principe à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où la créance est née.

Principe selon lequel les normes de l’Union européenne priment, dans leur champ d’application, sur les normes internes contraires des États membres.

Principe de valeur constitutionnelle dégagé à partir du bloc de constitutionnalité, souvent par combinaison de plusieurs dispositions, et s’imposant au législateur comme à l’administration.

Forme de plein contentieux objectif dans laquelle le juge reste principalement centré sur la légalité de la décision attaquée, sans fixer lui-même de manière complète la situation juridique substantielle du requérant.

Forme de plein contentieux objectif dans laquelle le juge statue lui-même sur la situation substantielle du requérant, en reconnaissant, refusant, réformant ou fixant un droit, une qualité, une autorisation, une créance ou une sanction.

Principe selon lequel les transferts de compétences imposant des charges obligatoires aux collectivités territoriales doivent être accompagnés des ressources correspondantes dans les conditions prévues par la Constitution et la loi.

Principe selon lequel une personne peut, sous conditions, obtenir réparation du préjudice né de la méconnaissance par l’administration d’une promesse ou d’un engagement sur lequel elle pouvait légitimement compter, y compris lorsque cet engagement était illégal.

Principe constitutionnel exigeant que les collectivités territoriales soient administrées par des conseils élus de manière périodique et disposant d’attributions effectives.

Principe selon lequel une atteinte portée à un droit, à une liberté ou à une situation juridique ne peut être admise que si elle est adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.

Principe selon lequel une personne publique ou un organisme investi d’une mission déterminée ne peut agir légalement qu’en vue des compétences ou de l’objet qui lui ont été attribués ; il est territorial pour les collectivités territoriales et fonctionnel pour les établissements publics.

Principe de procédure imposant que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces invoqués contre elle et les discuter utilement.

Principe selon lequel les personnes placées dans une situation identique doivent être traitées de manière égale, sauf justification tirée d’une différence de situation ou d’un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la norme.

Principe fondamental reconnu par les lois de la République : principe dégagé à partir de lois républicaines antérieures à 1946, de portée générale et d’application constante, auquel le juge constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle.

Règle non écrite dégagée par le juge, applicable même sans texte, qui s’impose à l’administration et contribue à combler ou orienter l’ordre juridique.

Transfert au secteur privé de la propriété ou du contrôle d’une entreprise auparavant publique.

Règle selon laquelle l’administration peut imposer unilatéralement ses décisions, présumées légales et immédiatement exécutoires, sans recourir préalablement au juge.

Mesure d’instruction consistant à inviter une partie ou un tiers à verser au dossier un document utile à la solution du litige.

Droit réel protégé dont la sauvegarde relève en principe de l’autorité judiciaire, sous réserve des cas où la loi attribue compétence au juge administratif.

Protection que l’administration doit accorder à ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages subis à l’occasion de leurs fonctions.

Opération consistant à vérifier que les faits matériellement établis entrent correctement dans la catégorie juridique retenue par l’administration ou par la règle applicable.

Titre ou habilitation en vertu duquel une personne, notamment morale, peut agir en justice par l’organe ou le représentant compétent.

Source d’obligations née d’un fait volontaire licite, en dehors de tout contrat, que le droit administratif adapte à ses propres exigences d’équité.

Mécanisme par lequel une juridiction saisit une autre juridiction compétente, notamment la CJUE, afin qu’elle tranche une question d’interprétation ou de validité préalable à la solution du litige.

Question prioritaire de constitutionnalité : procédure permettant de contester, à l’occasion d’un litige, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Ensemble des questions qu’il convient d’examiner avant le fond du litige lorsqu’elles conditionnent la possibilité pour le juge de statuer, telles que la recevabilité, le non-lieu, la compétence ou certains incidents d’instance.

Membre de la juridiction administrative chargé d’exposer publiquement, en toute indépendance, son appréciation sur les questions que présente l’affaire et la solution qu’elle appelle.

Aptitude d’une requête, de conclusions ou d’un moyen à être examinés par le juge parce qu’ils satisfont aux conditions procédurales exigées.

Réclamation adressée à l’administration afin d’obtenir le réexamen d’une décision administrative, pour des motifs de légalité ou d’opportunité, avant ou en dehors d’un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire institué par un texte exprès, dont l’exercice conditionne la recevabilité du recours contentieux.

Droit pour toute personne intéressée d’accéder utilement à un juge afin de contester une décision ou d’obtenir la protection juridictionnelle de ses droits, dans des conditions qui ne vident pas ce droit de sa substance.

Recours administratif adressé à l’auteur même de la décision afin qu’il la retire, l’abroge, la modifie ou la confirme.

Recours administratif adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision afin qu’il en assure le réexamen.

Recours contentieux tendant à l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal par le juge administratif, la légalité de l’acte s’appréciant en principe à la date de son édiction.

Action exercée par un tiers payeur ou un coobligé qui, après avoir payé à la place du responsable ou de la victime, se retourne contre le véritable débiteur dans la limite de ses droits.

Ensemble des opérations par lesquelles une personne publique obtient le paiement d’une créance, à l’amiable ou par voie de poursuite.

Mesure d’exécution consistant à enjoindre à l’administration de statuer à nouveau sur une situation après nouvelle instruction, lorsqu’elle conserve une marge d’appréciation.

Procédure d’urgence par laquelle le juge des référés statue rapidement, à titre provisoire, conservatoire ou anticipé selon les cas, dans les conditions prévues par le CJA.

Procédure d’urgence permettant au juge administratif d’ordonner, dans un très bref délai, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale gravement et manifestement atteinte par l’administration.

Procédure d’urgence permettant d’obtenir la suspension provisoire d’une décision administrative lorsqu’il y a urgence et un doute sérieux quant à sa légalité.

Pouvoir reconnu au juge de modifier lui-même la décision administrative ou ses effets, au lieu de se limiter à l’annuler, dans les contentieux où son office l’y autorise.

Mode de gestion directe d’un service public par une personne publique, sans création d’une personne morale distincte.

Mode de gestion dans lequel un régisseur exploite un service public pour le compte de la personne publique contre une rémunération versée par celle-ci, éventuellement complétée par un intéressement aux résultats.

Acte normatif général et impersonnel édicté par une autorité administrative dans l’exercice du pouvoir réglementaire.

Opération par laquelle le juge arrête définitivement les comptes entre les parties au contrat en tenant compte des prestations exécutées, des sommes dues, des pénalités, des paiements intervenus et des créances réciproques.

Mécanisme par lequel une irrégularité susceptible d’être couverte est réparée avant qu’elle n’entraîne l’irrecevabilité ou l’annulation.

Pour le juge, identifier et examiner sans initiative des parties une question ou un moyen utile à la solution du litige.

Principe selon lequel l’indemnisation doit replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage, sans appauvrissement ni enrichissement.

Action tendant au remboursement d’une somme versée par erreur à une personne qui n’y avait pas droit.

Solution par laquelle le juge du contrat ordonne ou admet la reprise d’un contrat irrégulièrement résilié, en tenant compte de la gravité des vices, de l’intérêt général, des droits du cocontractant et de la possibilité pratique d’une reprise.

Opération par laquelle le juge restitue à des conclusions, à une demande ou à un moyen leur exacte portée juridique malgré leur formulation imparfaite.

Acte introductif d’instance par lequel le requérant saisit la juridiction administrative en exposant ses conclusions, les faits et les moyens qui les fondent.

Fin anticipée du contrat décidée par une partie ou prononcée par le juge, pour faute, motif d’intérêt général ou autre cause prévue par le droit applicable, avec les conséquences financières qui en découlent.

Obligation pour une personne publique de réparer les dommages causés par l’action administrative, selon des règles autonomes qui tiennent compte des besoins du service et des droits des administrés.

Régime par lequel le dommage né de l’exécution, de l’inexécution ou de la rupture d’un contrat est réparé selon les règles propres au lien contractuel applicable.

Contentieux indemnitaire spécialisé relatif aux dommages imputés au service public hospitalier, combinant selon les cas responsabilité pour faute, responsabilité sans faute et solidarité nationale.

Régime dans lequel la réparation du dommage suppose la démonstration d’une faute imputable à l’administration.

Forme de responsabilité sans faute fondée sur l’existence d’un risque spécial créé par l’administration ou par l’activité du service public.

Régime dans lequel l’administration peut être tenue de réparer un dommage sans qu’une faute ait à être établie, notamment en raison d’un risque spécial ou d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

Conséquence financière d’une annulation, d’une décharge ou d’un paiement indu impliquant le reversement d’une somme déjà versée ou prélevée.

Disparition rétroactive d’un acte administratif, qui est alors réputé n’avoir jamais existé.

Illégalité qui affecte un acte administratif lorsqu’il prétend produire des effets à une date antérieure à son édiction en dehors des cas où le droit l’autorise.

Changement par lequel une juridiction abandonne une solution antérieure pour en adopter une nouvelle sur une même question de droit.

Cause de non-indemnisation ou de limitation de responsabilité lorsqu’une victime s’est sciemment exposée à la réalisation du dommage.

Fondement de responsabilité sans faute permettant d’indemniser un administré qui supporte, dans l’intérêt général, une charge spéciale et anormale.

Ensemble composé notamment des personnes publiques, des établissements publics et de certaines entreprises publiques contrôlées par une personne publique.

Exigence tendant à assurer une stabilité, une clarté et une prévisibilité suffisantes des normes juridiques et de leurs effets.

Principe issu des lois révolutionnaires selon lequel les juridictions judiciaires ne doivent pas troubler l’action administrative, ce qui fonde la distinction des ordres de juridiction.

Service d’intérêt économique général : activité économique investie d’obligations particulières de service public, soumise au droit de la concurrence de l’Union européenne dans les limites nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Service d’intérêt général : catégorie employée en droit de l’Union européenne pour désigner des activités d’intérêt général, économiques ou non, prises en charge ou garanties par les pouvoirs publics.

Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, ou confiée sous son contrôle à une personne privée, et soumise à un régime juridique spécifique orienté vers la satisfaction de l’intérêt général.

Service public administratif : service public dont l’objet, l’organisation et le financement relèvent principalement d’une logique administrative et qui est, en principe, soumis au droit public.

Service public assurant l’activité juridictionnelle, dont le fonctionnement obéit à des règles particulières de compétence et de responsabilité.

Service public industriel et commercial : service public dont l’activité se rapproche, par son objet, son organisation ou son financement, de celle d’une entreprise privée et qui est, pour l’essentiel, soumis au droit privé.

Mécanisme d’indemnisation, notamment mis en œuvre par l’ONIAM, permettant la réparation de certains dommages médicaux graves en l’absence de faute, selon les conditions fixées par la loi.

Principe selon lequel les lois et règlements nationaux ne s’appliquent à un territoire que dans les matières ou selon les modalités expressément prévues par les textes.

Technique par laquelle le juge maintient une décision administrative en la rattachant à une base légale différente de celle initialement invoquée, sous réserve de ne priver l’intéressé d’aucune garantie.

Technique par laquelle le juge admet qu’une décision administrative soit justifiée par un motif de droit ou de fait différent de celui initialement retenu, s’il était contemporain de la décision et ne prive pas l’intéressé d’une garantie.

Charges exceptionnelles rencontrées dans l’exécution d’un contrat administratif, extérieures aux parties et anormales, pouvant ouvrir droit à indemnisation lorsqu’elles bouleversent l’économie du contrat ou aggravent son coût.

Mécanisme par lequel une autorité remplace provisoirement une autre autorité empêchée ou désinvestie dans les conditions prévues par les textes, afin d’assurer la continuité de l’action administrative.

Mesure provisoire par laquelle le juge d’appel suspend l’exécution d’un jugement ou d’une décision juridictionnelle lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.

Décision par laquelle le juge de l’urbanisme diffère sa solution afin de permettre la régularisation d’un vice susceptible d’être corrigé par une mesure ou une autorisation ultérieure.

Théorie selon laquelle le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif lorsque l’éventuelle inconstitutionnalité résulte de la loi que cet acte se borne à appliquer.

Construction jurisprudentielle permettant de regarder un organisme privé comme le prolongement d’une personne publique lorsque celle-ci le contrôle étroitement et lui fournit l’essentiel de ses moyens, ce qui peut notamment entraîner la requalification de certains contrats.

Méthode de contrôle de l’utilité publique consistant à mettre en balance les avantages d’une opération et ses inconvénients, notamment les atteintes à la propriété, son coût financier ou ses effets sociaux et environnementaux.

Conception selon laquelle les ministres étaient, avant l’abandon de cette logique, les juges de droit commun du contentieux administratif relevant de leur département.

Personne qui n’est pas partie au contrat administratif mais qui peut, selon l’office du juge du contrat, le contester si elle est susceptible d’être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou par ses clauses.

Organisme ou personne ayant avancé à la victime des prestations ou indemnités et pouvant, selon son titre juridique, exercer un recours sur les sommes mises à la charge du responsable.

Acte par lequel une personne publique constate une créance liquide et exigible et peut en poursuivre le recouvrement, sous le contrôle du juge du plein contentieux ; son irrégularité formelle n’emporte pas nécessairement extinction de la créance.

Accord de volontés conclu entre sujets de droit international, destiné à produire des effets juridiques et régi par le droit international.

Travaux immobiliers exécutés pour le compte d’une personne publique dans un but d’intérêt général, ou sous un régime public particulier, et auxquels sont attachées des règles contentieuses spécifiques.

Juridiction administrative de droit commun du premier ressort, compétente sauf attribution spéciale à une autre juridiction administrative.

Juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire et, dans certains cas, de prévenir ou réparer les contrariétés de décisions.

Préjudice extrapatrimonial résultant de l’altération concrète des conditions de vie d’une personne, indemnisable lorsqu’il est certain, personnel et directement lié au fait générateur.

Pouvoir de contrôle exercé par l’État ou par la collectivité de rattachement sur un établissement public dans les limites prévues par les textes ; elle ne permet pas une immixtion libre dans sa gestion interne.

Situation imposant à l’administration d’agir sans délai, dans des conditions telles que le respect ordinaire de certaines formalités ou règles devient impossible ou excessivement difficile.

Appréciation par le juge du contrat de la régularité et de la licéité du contrat, de ses clauses ou de sa passation, afin de déterminer s’il y a lieu d’en maintenir les effets, d’en prononcer la résiliation, l’annulation ou d’en moduler les conséquences.

Illégalité tenant à la présentation extérieure ou aux mentions requises de l’acte administratif, notamment la signature, le contreseing ou la motivation.

Illégalité tenant à la méconnaissance des règles gouvernant l’élaboration d’un acte, telle qu’une consultation ou une formalité préalable, lorsqu’elle a eu une influence sur la décision ou privé l’intéressé d’une garantie.

Irrégularité qui peut être couverte en cours d’instance ou avant la décision, de sorte qu’elle n’entraîne une sanction qu’en l’absence de régularisation.

Illégalité par laquelle une décision administrative méconnaît directement la norme qui lui est applicable, soit en violant ses prescriptions, soit en ajoutant ou en omettant une condition qu’elle impose.

Atteinte particulièrement grave portée par l’administration à une liberté individuelle ou à la propriété privée, lorsqu’elle résulte soit de l’exécution forcée irrégulière d’une décision, soit d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif.