CE, 1960, Laiterie Saint-Cyprien
Refus d'appliquer un règlement administratif illégal
La décision affirme que l'administration ne commet pas d'illégalité en refusant d'appliquer un règlement lui-même entaché d'illégalité, y compris lorsque ce règlement est devenu définitif.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, sect., 08/01/1960, Rec. p. 10
Faits. Un administré se prévaut, à l'appui de sa demande, d'un règlement administratif entaché d'illégalité que l'administration a refusé d'appliquer.
Enjeu juridique. L'administration commet-elle une illégalité en refusant d'appliquer un règlement administratif illégal, alors même que ce règlement est devenu définitif ?
Solution. Le Conseil d'État juge que l'administration ne commet aucune illégalité en refusant d'appliquer un règlement illégal ; un administré ne peut donc utilement s'en prévaloir.
Perspective. Cette décision s'inscrit dans le mouvement jurisprudentiel imposant à l'administration d'écarter les règlements illégaux, dans la continuité de CE, sect., 14 novembre 1958, Ponard.
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