CE, 1964, Fédé. de l’éduc. nat’le
Exigence de précision de la délégation quant à son étendue (portée)
La décision exige qu'une délégation de compétence ou de signature soit explicite et suffisamment précise quant à son objet et son étendue. Une délégation imprécise ou implicite ne peut valablement fonder la compétence du délégataire.
Fiche de décision
Conseil d'Etat, sect., 28/02/1964, 53342, 53614
Faits. Une décision administrative est prise sur le fondement d'une délégation de compétence ou de signature dont l'existence ou l'étendue est contestée pour imprécision.
Enjeu juridique. Il s'agit de déterminer si une délégation de compétence ou de signature peut demeurer implicite ou imprécise, ou si elle doit être explicite et suffisamment déterminée quant à son objet pour être régulière.
Solution. Le Conseil d'État exige que la délégation soit explicite et suffisamment précise, de sorte qu'aucun doute ne subsiste sur son existence ni sur l'étendue des compétences transférées, à défaut de quoi la décision prise par le délégataire est entachée d'incompétence.
Fiche précédente Cons. constit., 1964, Radiodiffusion-télévision françaiseToutes les fiches
Fiche suivante CE belge, 1964, Cie d'ass. La Paternelle et Ville de Waterloos