Cons. constit., 1964, Radiodiffusion-télévision française

Compétence législative sur l’organisation de la radiodiffusion publique monopolistique

Le Conseil constitutionnel juge que la RTF constitue à elle seule une catégorie d’établissement public, en raison de son monopole d’émission et de son objet relatif à une liberté publique. Les règles essentielles de sa création, de son organisation et de son fonctionnement relèvent dès lors de la compétence du législateur.

« Considérant que la Radiodiffusion-Télévision Française a pour objet notamment la communication des idées et des informations ; qu’elle intéresse ainsi une des libertés publiques dont les garanties fondamentales relèvent […] de l’article 34 ; que, de ce fait et par le monopole des émissions qu’elle a reçu en ce domaine, elle constitue, à elle seule, une catégorie d’établissement public sans équivalent sur le plan national ; » (cons. 2)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 17/03/1964, 64-27 L

Faits. Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, afin de déterminer la nature juridique de diverses dispositions de l’ordonnance du 4 février 1959 relative à la Radiodiffusion-Télévision Française et d’une disposition de la loi de finances pour 1962. Les dispositions concernent notamment les rapports de la RTF avec l’État, ses dirigeants, son conseil de surveillance, son organisation et son contrôle financier.

Enjeu juridique. Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Radiodiffusion-Télévision Française relèvent-elles de la compétence législative au titre des garanties fondamentales des libertés publiques et de la création des catégories d’établissements publics, ou du pouvoir réglementaire ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que la communication des idées et des informations constitue une liberté publique et que la RTF, détentrice d’un monopole d’émission, forme à elle seule une catégorie d’établissement public. Les règles constitutives de l’établissement, comprenant ses rapports avec l’État ainsi que le cadre général de son organisation et de son fonctionnement, relèvent de la loi. Les modalités du plan d’organisation et d’exploitation ainsi que certaines modalités du contrôle financier ont en revanche un caractère réglementaire.

Perspective. La décision rattache définitivement la radiodiffusion-télévision à la matière des libertés publiques. Elle s’inscrit dans l’évolution institutionnelle ayant conduit à la création de l’ORTF par la loi du 27 juin 1964, puis à sa réorganisation et à sa suppression en 1974.