Formalité substantielle sans incidence (pas d’annulation)
L’arrêt illustre qu’une formalité en elle-même substantielle ne doit pas entraîner l’annulation lorsque, dans les circonstances de l’espèce, le vice n’a pas eu d’incidence sur le sens de la décision. Il fonde ainsi la distinction entre vices de procédure affectant la validité de l’acte et vices sans incidence, reprise notamment par CE, ass., 2011, Danthony.