Neutralisation d’un motif illégal dans une décision plurimotivée
Dans une décision fondée sur plusieurs motifs, un motif illégal peut être neutralisé lorsque les autres motifs sont légalement suffisants et qu’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision sans le motif vicié.
« Considérant […] que, si l'auteur de la décision attaquée s'est également fondé sur le fait que le sieur X... a pris place dans un train pour un déplacement de service, sans avoir préalablement échangé à la gare de départ le bon de transport dont il était titulaire, et si ce grief n'était pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à justifier une sanction disciplinaire, il résulte de l'instruction que le directeur régional des services postaux aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les deux premiers griefs ; »