Cons. constit., 1969, Délégations spéciales

Répartition loi-règlement des attributions de tutelle administrative locale

Le Conseil constitutionnel précise que la loi détermine le domaine de la tutelle administrative exercée sur les collectivités locales. La désignation, par le règlement, de l’autorité chargée d’exercer au nom de l’État les attributions ainsi définies relève en revanche du pouvoir réglementaire.

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que, si la détermination du domaine de la tutelle administrative qui s’exerce sur les collectivités locales relève de la loi, il appartient au pouvoir réglementaire de répartir, dans les limites ainsi tracées, les attributions de cette tutelle entre les diverses autorités susceptibles de l’exercer ; » (cons. 2)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 27/02/1969, 69-52 L

Faits. Le Premier ministre saisit le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, afin qu’il apprécie la nature juridique de dispositions du code de l’administration communale relatives à la nomination des délégations spéciales appelées à exercer provisoirement les fonctions du conseil municipal.

Enjeu juridique. La compétence de l’État pour exercer une mesure de tutelle sur une collectivité locale et la désignation de l’autorité administrative chargée de cette tutelle relèvent-elles également du domaine de la loi ?

Solution. Le Conseil constitutionnel distingue l’étendue de la tutelle de ses modalités d’exercice. La loi fixe le domaine de la tutelle administrative, car cette détermination met en cause les principes fondamentaux de la libre administration. En revanche, la désignation, par décret simple, de l’autorité qui exerce au nom de l’État les attributions de tutelle légalement définies ressortit au pouvoir réglementaire.

Perspective. Les études consacrées à la libre administration replacent la décision dans une jurisprudence ancienne qui soumet au législateur les garanties essentielles des collectivités locales. Elles relèvent que la décision confirme la compétence législative lorsque l’État se voit attribuer une mesure de tutelle, tout en préservant au règlement la répartition administrative de son exercice.