CE, 1973, Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant

Qualification administrative des contrats d'achat obligatoire d'électricité conclus par Électricité de France avec les producteurs autonomes, en application du décret du 20 mai 1955.

L'arrêt retient qu'un contrat passé entre une personne publique et un producteur privé présente un caractère administratif dès lors que le régime d'ensemble qui l'encadre, ici le caractère obligatoire de sa conclusion combiné au pouvoir donné à une autorité administrative de trancher les désaccords relatifs à son exécution, est exorbitant du droit commun, sans qu'il soit besoin d'identifier une clause exorbitante isolée au sein du contrat lui-même. Ce critère du régime exorbitant global s'ajoute à celui de la clause exorbitante (CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges) dans la grille de qualification du contrat administratif.

QUE, COMPTE TENU TANT DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE LEUR CONCLUSION QUE LA COMPETENCE DONNEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU CAHIER DES CHARGES DU 27 NOVEMBRE 1958 A UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR CERTAINS DESACCORDS AUXQUELS ILS PEUVENT DONNER LIEU, LES CONTRATS PASSES PAR ELECTRICITE DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 SONT SOUMIS A UN REGIME EXORBITANT DU DROIT COMMUN ET PRESENTENT LE CARACTERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS, DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DU JUGE ADMINISTRATIF.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 19/01/1973, n° 82338

Faits. La Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant, productrice autonome d'électricité, sollicite d'Électricité de France la conclusion d'un contrat d'achat de l'énergie qu'elle envisage de produire, au tarif minimal prévu par le décret du 20 mai 1955 et l'article 27 du cahier des charges annexé à la convention du 27 novembre 1958. Électricité de France le lui refuse par décision notifiée le 30 janvier 1970. Saisi par la société, le tribunal administratif de Toulouse se déclare incompétent, estimant que le refus se rapporte à un contrat de droit privé.

Enjeu juridique. Il s'agit de déterminer si les contrats d'achat obligatoire d'électricité conclus par Électricité de France avec les producteurs autonomes, en application du décret du 20 mai 1955, sont des contrats administratifs relevant du juge administratif ou des contrats de droit privé relevant du juge judiciaire.

Solution. Le Conseil d'État juge que ces contrats, dont la conclusion est obligatoire et dont certains désaccords d'exécution relèvent de la compétence du ministre chargé de l'électricité, sont soumis à un régime exorbitant du droit commun et présentent par conséquent le caractère de contrats administratifs, dont le contentieux relève du juge administratif ; il annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse, mais rejette au fond la demande de la société requérante comme irrecevable, faute pour elle d'avoir préalablement saisi le ministre compétent en application de l'article 27 du cahier des charges.

Perspective. L'arrêt complète la grille de qualification du contrat administratif en admettant qu'un régime exorbitant du droit commun puisse résulter de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires encadrant le contrat, indépendamment de toute clause exorbitante isolée, aux côtés du critère classique de la clause exorbitante (CE, 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges). La source ne permet pas d'établir avec certitude l'ensemble des suites jurisprudentielles ultérieures de ce critère.