Compétence du maire démissionnaire jusqu’au successeur
Le Conseil d’État précise qu’un maire démissionnaire demeure investi de ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur, sauf hypothèses légales de suspension, révocation ou empêchement. La continuité de l’exécutif communal exclut qu’un adjoint se prétende maire par intérim en dehors des cas prévus par les textes.
« En vertu de l’article 63 du code de l’administration communale, le maire dont la démission est devenue définitive continue l’exercice de ses fonctions […] jusqu’à l’installation de son successeur »