Exclusion législative implicite de l'indemnisation en cas de réorganisation d'une profession
Le Conseil d'État juge que, lorsque le législateur institue un dispositif de réorganisation d'une profession comportant nécessairement l'éviction de certains opérateurs préexistants — ici par l'attribution de zones exclusives d'intervention — dans la poursuite d'un objectif d'intérêt général, cette éviction doit être regardée comme voulue par le législateur et exclut, par suite, toute indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
« L'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 a eu pour objet, dans l'intérêt de l'amélioration du cheptel, d'établir une discipline de la profession de l'insémination. En imposant un choix entre les centres de mise en place de la semence par l'attribution à certains d'entre eux d'une zone exclusive d'intervention, le législateur a entendu exclure toute indemnisation de ceux auxquels l'autorisation d'exploitation est refusée alors même qu'ils exerçaient leur activité antérieurement à la publication de cette loi »