Compétence des juridictions françaises à l'égard des autorités nationales chargées de mettre en œuvre, sur le territoire national, des missions résultant du droit communautaire.
Le Conseil d'État consacre le principe selon lequel les autorités françaises chargées d'exécuter, sur le territoire national, des missions résultant du traité CEE ou des règlements communautaires agissent en qualité d'autorités nationales, ce qui les maintient sous la juridiction des tribunaux français, sous la seule réserve du renvoi préjudiciel pour l'interprétation ou la validité des règlements en cause. Il en résulte, eu égard à la nature administrative du service des restitutions versées aux exportateurs de produits agricoles, la compétence exclusive de la juridiction administrative française pour connaître des difficultés nées de l'exécution de ce service par les organismes d'intervention nationaux.
« Considérant que les autorités chargées par le gouvernement français de participer à l'exécution des engagements internationaux de la France, notamment en s'acquittant, sur le territoire national, des missions confiées aux États membres par le traité instituant la Communauté économique européenne ou par les règlements émanant des organes de cette Communauté, agissent en qualité d'autorités nationales et relèvent, sous réserve des questions préjudicielles posées par l'interprétation ou la validité de ces règlements, de la juridiction des tribunaux français »