CE, 1984, Asso. des administrateurs civils du Sud-Est à la culture

Compétence des membres de cabinet ministériel pour recevoir délégation (validité)

Un conseiller technique de cabinet, nommé par arrêté publié au Journal officiel et conservant cette qualité à la date de la délégation, pouvait légalement bénéficier d’une délégation de signature ministérielle sur le fondement du décret du 23 juin 1947 modifié.

« Considérant qu’en vertu des dispositions du décret du 23 juin 1947 dans leur rédaction résultant du décret du 26 juin 1974 […] , les ministres pouvaient donner, par arrêté, délégation de signature aux membres de leur cabinet ; que M. X… avait été nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d’État à la culture […] et qu’il avait conservé cette qualité à la date où est intervenu l’arrêté attaqué ; qu’il remplissait ainsi les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier légalement d’une délégation de signature »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 3e et 5e ss-sect. réunies, 18/05/1984, 00691, 03082, 05584, 08122

Faits. Une association de fonctionnaires conteste la légalité d'une délégation de signature ministérielle consentie à un membre de cabinet ministériel.

Enjeu juridique. Il s'agit de déterminer si un membre de cabinet ministériel peut légalement recevoir une délégation de signature de la part du ministre.

Solution. Le Conseil d’État juge que les ministres peuvent donner, par arrêté, délégation de signature aux membres de leur cabinet. Le conseiller technique, régulièrement nommé et ayant conservé cette qualité à la date de la délégation, pouvait légalement en bénéficier sur le fondement du décret du 23 juin 1947 modifié.

Perspective. L’arrêt valide le principe de la délégation de signature aux membres de cabinet ministériel, sous réserve de leur nomination régulière et du maintien de leur qualité. Il s’inscrit dans la jurisprudence relative à la compétence de l’auteur de l’acte et aux conditions de validité des délégations de signature au sein de l’administration centrale.