CE, 1984, Sté Gallice — Fiches d'arrêts

Illégalité fautive du refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé et exigence d'un lien de causalité direct pour l'indemnisation

L'illégalité d'un refus d'autorisation administrative de licenciement constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État, mais l'indemnisation suppose un lien direct entre cette faute et les préjudices invoqués ; elle est écartée lorsque le préjudice résulte de la décision autonome de l'employeur de licencier malgré le refus.

« Considérant que si l'illégalité commise par l'administration en refusant le licenciement de Mme X... constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État, […] ces préjudices […] ne sont pas la conséquence directe de la faute commise par l'administration, mais trouvent leur origine dans la décision prise par la société de procéder au licenciement de Mme X... malgré le refus d'autorisation qui avait été opposé à sa demande »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 21/03/1984, n° 41064

Faits. La société Gallice demande l'autorisation de licencier Mme X., sa salariée protégée, déléguée syndicale. L'inspecteur du travail de Villefranche-sur-Saône (23 avril 1975) puis le ministre du travail (20 août 1975) refusent cette autorisation. Le Conseil d'État annule ces refus le 9 décembre 1977, jugeant que la salariée avait commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Entre-temps, la société avait procédé au licenciement malgré le refus, ce qui avait entraîné une réintégration ordonnée par décision de justice puis un mouvement de grève du personnel opposé à cette réintégration. La société demande à l'État réparation des préjudices en résultant ; le tribunal administratif de Lyon rejette sa demande.

Enjeu juridique. L'illégalité du refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé engage-t-elle la responsabilité de l'État pour l'ensemble des préjudices subis par l'employeur, y compris ceux résultant de sa propre décision de licencier malgré le refus administratif ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'illégalité commise par l'administration en refusant le licenciement constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Toutefois, les préjudices invoqués — paiement du salaire et des charges sociales entre le licenciement et la réintégration, et pertes résultant du mouvement de grève — ne sont pas la conséquence directe de la faute administrative, mais trouvent leur origine dans la décision prise par la société de procéder au licenciement malgré le refus d'autorisation qui lui avait été opposé. La demande d'indemnisation est rejetée faute de lien de causalité direct.

Perspective. L'arrêt illustre que l'illégalité fautive d'une décision administrative n'ouvre pas automatiquement droit à réparation lorsque le préjudice invoqué résulte d'une décision autonome de la victime elle-même plutôt que de l'application directe de la décision illégale (à rapprocher, a contrario, de CE, 1973, Driancourt, où le préjudice résultait directement de l'application de la décision illégale). Il rappelle ainsi l'exigence classique d'un lien de causalité direct et certain entre la faute administrative et le préjudice, condition distincte du principe de faute posé par Driancourt.