Déduction d'office des prestations de sécurité sociale sur l'indemnité corporelle sans conclusions de la caisse
Les prestations versées par la sécurité sociale au titre du même préjudice doivent être déduites d'office de la part d'indemnité représentative des atteintes à l'intégrité physique, même en l'absence de conclusions en ce sens de la caisse devant le juge, afin d'éviter une double indemnisation de la victime.
« il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, de défalquer lesdites sommes de la part de la condamnation »