CE, 1984, Sté civ. du Domaine du Bernet

Incompétence administrative pour le contentieux d'un chemin rural du domaine privé

Le Conseil d'État juge qu'un chemin rural, appartenant au domaine privé de la commune en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ne relève pas du contentieux administratif pour ce qui concerne les litiges relatifs à sa gestion, tels que le refus de permission de voirie et la demande indemnitaire qui s'y attache. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour en connaître, ce contentieux relevant du juge judiciaire en tant que gestion ordinaire du domaine privé.

« […] ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la partie de l'ancien chemin vicinal n° 6 qui traverse le lotissement autorisé par arrêté du 16 mai 1974 est un chemin rural, qui appartient au domaine privé de la commune en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 20/01/1984, n° 16615

Faits. Une société civile lotisseuse, la Société civile du Domaine du Bernet, demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 1978 ayant annulé, à la demande d'un riverain, l'arrêté du 16 mai 1974 par lequel le préfet de la Haute-Garonne avait autorisé l'extension d'un lotissement à Pibrac traversé par l'ancien chemin vicinal n° 6. Trois requêtes sont jointes, portant respectivement sur la légalité de l'arrêté préfectoral, sur le refus de permission de voirie opposé par le préfet et le maire, et sur une demande indemnitaire de 251 428 F en réparation du préjudice consécutif à ce refus.

Enjeu juridique. Un chemin rural, appartenant au domaine privé communal en application de l'ordonnance du 7 janvier 1959, relève-t-il de la compétence de la juridiction administrative lorsque le litige porte sur le refus de permission de voirie et la demande indemnitaire consécutive, ou ce contentieux appartient-il au juge judiciaire en tant que gestion du domaine privé ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'ancien chemin vicinal n° 6, qui traverse le lotissement autorisé, est un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige relatif au refus de permission de voirie ni de la demande indemnitaire consécutive. Il annule en conséquence les jugements du tribunal administratif de Toulouse ayant statué sur ces demandes et rejette les requêtes correspondantes comme portées devant une juridiction incompétente.

Perspective. L'arrêt rattache le contentieux de la gestion du domaine privé communal, dont les chemins ruraux, à la compétence du juge judiciaire, conformément au principe selon lequel la gestion patrimoniale ordinaire des biens du domaine privé échappe à la juridiction administrative. La qualification de chemin rural, dépendant du domaine privé en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, est aujourd'hui reprise à l'article L. 161-1 du code de la voirie routière, qui dispose dans les mêmes termes que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes, par opposition aux voies communales relevant du domaine public routier. La solution s'inscrit dans la jurisprudence distinguant les actes de gestion du domaine privé, relevant du juge judiciaire, des actes détachables ou mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, qui demeurent de la compétence administrative.