Invitation à chiffrer les prétentions après refus d’expertise
La décision précise que le juge qui refuse l’expertise sollicitée et s’estime suffisamment informé pour évaluer le préjudice corporel ne peut liquider ce préjudice sans avoir au préalable invité le requérant à chiffrer ses prétentions ; l’omission entache le jugement d’irrégularité. Elle ajoute que des conclusions chiffrées présentées ensuite devant le juge d’appel ne constituent pas, dans ces conditions, une demande nouvelle.
« Considérant que […] si, en l’état du dossier dont il était ainsi saisi, le tribunal administratif a pu s’estimer suffisamment informé pour évaluer les différents éléments du préjudice corporel dont la réparation était demandée et refuser d’ordonner l’expertise sollicitée, il ne pouvait statuer sans avoir au préalable invité Mlle X… à chiffrer le montant de ses prétentions en ce qui concerne la réparation de ces éléments de préjudice, consistant dans les troubles de toute nature apportés à ses conditions d’existence, les souffrances physiques qu’elle a subies et son préjudice esthétique ; qu’il suit de là que Mlle X… est fondée à soutenir que le jugement attaqué a été pris sur une procédure irrégulière, et à en demander l’annulation »