CE, 1992, Sté Arizona Tobacco Products

Responsabilité pour faute de l'État du fait d'un acte réglementaire inconventionnel

Le Conseil d'État juge qu'une loi incompatible avec les objectifs d'une directive communautaire rend illegales les décisions réglementaires et individuelles prises sur son fondement, et que cette illegalité est de nature à engager la responsabilité pour faute de l'État envers les opérateurs économiques ayant subi un préjudice direct de ce fait. Le préjudice réparable correspond à la différence entre les recettes perçues sur la base des prix illegalement fixés et celles qui auraient été perçues sur la base de prix légalement fixés selon la législation nationale de contrôle des prix.

« En conséquence, les décisions ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés par les sociétés requérantes sont illegales et cette illegalité est de nature à engager la responsabilité de l'État »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 28/02/1992, n° 87753

Faits. Les sociétés Arizona Tobacco Products Gmbh Export K.G. et Philip Morris France demandent réparation du préjudice résultant de décisions ministérielles fixant les prix du tabac sur le fondement de la loi du 24 mai 1976 et du décret du 31 décembre 1976, incompatibles avec la directive du 19 décembre 1972 qui réserve aux fabricants et importateurs la libre détermination des prix maxima de vente au détail. Pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, les décisions ministérielles refusent de fixer les prix aux niveaux demandés par les sociétés requérantes. Après le rejet de leur demande par le tribunal d'instance de Paris, les sociétés saisissent le Conseil d'État.

Enjeu juridique. L'illegalité d'une décision réglementaire, résultant de l'incompatibilité de la loi sur laquelle elle se fonde avec les objectifs d'une directive communautaire non transposée en temps utile, engage-t-elle la responsabilité de l'État envers les opérateurs économiques ayant subi un préjudice de ce fait, et selon quel régime de responsabilité ?

Solution. Le Conseil d'État juge que la loi du 24 mai 1976 permet au gouvernement de fixer le prix des tabacs importés dans des conditions non prévues par l'article 5-1 de la directive du 19 décembre 1972 et incompatibles avec ses objectifs. Il écarte en conséquence l'application de l'article 10 du décret du 31 décembre 1976, dépourvu de base légale, et constate l'illegalité des décisions ministérielles prises pour la période litigieuse, illegalité de nature à engager la responsabilité de l'État. Il condamne l'État à indemniser les sociétés requérantes à hauteur de la différence entre les recettes effectivement perçues et celles qui l'auraient été sur la base de prix légalement fixés, avec capitalisation des intérêts échus.

Perspective. Décision d'Assemblée fondatrice, rendue le même jour que CE, ass., 28 février 1992, SA Rothmans International France, n° 56776 et 56777, Rec. p. 81, elle admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l'État du fait de la non-conformité d'un acte réglementaire aux objectifs d'une directive communautaire non transposée en temps utile. Elle rompt avec la jurisprudence CE, 1984, Alivar, qui retenait un régime de responsabilité sans faute pour violation du droit communautaire, au profit d'un régime de responsabilité pour faute fondé sur le principe selon lequel toute illegalité est fautive (CE, sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Driancourt). S'inscrivant dans le prolongement de CE, ass., 20 octobre 1989, Nicolo, qui affirme la primauté du droit communautaire sur la loi postérieure, elle préfigure la reconnaissance ultérieure de la responsabilité de l'État du fait des lois elles-mêmes inconventionnelles (CE, ass., 8 février 2007, Gardedieu, n° 279522).