Intérêt général d'un établissement public d'aménagement lié à Eurodisneyland
La création d'un établissement public d'aménagement destinée à permettre l'implantation d'Eurodisneyland et de ses équipements annexes revêt un caractère d'intérêt général ; la destination des terrains viabilisés à une société privée ne fait pas regarder le décret comme pris dans l'intérêt exclusif de cette société.
« la création de l'établissement public institué par le décret attaqué répond à la nécessité d'aménager l'agglomération nouvelle créée le même jour dans le secteur IV de Marne-la-Vallée pour permettre l'implantation du parc d'attraction Eurodisneyland et la construction de ses équipements annexes ; que ces opérations revêtent un caractère d'intérêt général ; […] nonobstant la circonstance que les terrains acquis et viabilisés par l'établissement public sont destinés à être vendus à une « société pivot » constituée par la société « The Walt Disney Company », les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué aurait été pris dans l'intérêt exclusif de cette dernière société »