Caractère industriel et commercial du service d'enlèvement des ordures financé par redevance
Le Conseil d'État, statuant en avis, juge que le mode de financement par redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu, en substitution d'une recette fiscale, confie à un service d'enlèvement des ordures ménagères le caractère industriel et commercial, quel que soit son mode de gestion. Il en déduit que les litiges relatifs au paiement de cette redevance relèvent de la compétence judiciaire, faisant du mode de financement le critère déterminant de la qualification.
« Il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale. Par suite, lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des ordures ménagères par la redevance mentionnée à l'article L. 233-78 du code des communes et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service municipal, qu'il soit géré en régie ou par voie de concession, doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. »