Cons. constit., 1992, Traité sur l'UE

Nécessité d'une révision constitutionnelle pour ratifier un traité européen

La décision pose le principe selon lequel un engagement international qui contient une clause contraire à la Constitution ou porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ne peut être ratifié qu'après révision constitutionnelle. Elle précise que la participation de la France à une organisation internationale permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par transferts de compétences, est en principe conforme à la Constitution sous réserve de réciprocité, mais que certaines stipulations du traité sur l'Union européenne y portent atteinte. Elle conditionne ainsi la ratification des traités européens ultérieurs à un contrôle systématique au regard de la souveraineté nationale.

« [...] au cas où des engagements internationaux souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle » (14)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 09/04/1992, 92-308 DC

Faits. Le président de la République saisit le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, avant toute autorisation de ratification. La saisine porte sur l'ensemble des engagements souscrits par la France résultant du traité, des protocoles annexés et des déclarations de la conférence des ministres.

Enjeu juridique. Se pose la question de savoir si la participation de la France à l'Union européenne, telle qu'elle résulte du traité de Maastricht, notamment en matière d'union économique et monétaire, de citoyenneté de l'Union et de politique commune des visas, porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, appelant une révision constitutionnelle préalable à la ratification.

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que la participation de la France à une organisation internationale permanente investie de pouvoirs de décision par transferts de compétences ne méconnaît pas, par elle-même, la souveraineté nationale, sous réserve de réciprocité. Il déclare toutefois contraires à la Constitution les stipulations relatives à l'union économique et monétaire, au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales et à la politique commune des visas, tandis qu'il valide le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Il en déduit que l'autorisation de ratifier le traité appelle une révision constitutionnelle préalable.

Perspective. La décision fonde la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale et conduit à l'insertion, par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, d'un titre spécifique consacré aux Communautés puis à l'Union européenne. Elle est suivie de décisions comparables lors de l'examen des traités ultérieurs, notamment le traité établissant une Constitution pour l'Europe (Cons. constit., 2004, n° 2004-505 DC) et le traité de Lisbonne (Cons. constit., 2007, n° 2007-560 DC), qui reconnaissent l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international.