Attribution nominative d’une subvention : acte faisant grief
La décision pose que l’attribution d’une subvention à une personne déterminée constitue un acte faisant grief, distinct de la seule inscription budgétaire des crédits. Le contribuable local est recevable à en demander l’annulation.
« […] que […] la décision prise par une collectivité publique d’attribuer une subvention à une personne physique ou morale déterminée est un acte susceptible de faire grief, indépendamment du fait que les crédits nécessaires au paiement de la subvention ont été préalablement inscrits dans le budget voté par la collectivité, cette inscription ne comportant par elle-même aucune obligation d’effectuer la dépense correspondante ; »