PFRLR interdisant l'extradition demandée dans un but politique
Le Conseil d'État dégage un PFRLR selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Les stipulations conventionnelles relatives à l'extradition doivent être interprétées conformément à ce principe et ne peuvent limiter le refus aux seules infractions politiques ou connexes.
« […] ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique ; qu'elles ne sauraient dès lors limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique et des infractions qui leur sont connexes »