Absence de primauté de la coutume internationale sur la loi interne (dissymétrie avec les traités)
Le Conseil d'État juge qu'aucune disposition de valeur constitutionnelle, y compris l'article 55, n'habilite le juge administratif à faire prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Il crée ainsi une dissymétrie entre le droit conventionnel, dont la supériorité sur la loi résulte exprément de l'article 55 et s'impose au juge depuis CE, ass., 1989, Nicolo, et le droit international coutumier, dont l'applicabilité en droit interne est admise implicitement sans qu'aucun fondement constitutionnel n'en assure la primauté sur la loi.
« […] qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution […] : “ Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ” ; que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. »